Résiliation du bail préavis réduit
stockholmsynd
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis étudiant, et doit effectuer un stage à plusieurs km de mon domicile, je voulais savoir si je pouvais prétendre à une réduction du préavis de 3 à 1 mois pour résilier le bail du logement que j'occupe .
le loi stipule certaines conditions, notamment celle-ci
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
en tant qu'étudiant, un stage peut-il être considéré comme une mutation professionnelle ?
d'avance merci
je suis étudiant, et doit effectuer un stage à plusieurs km de mon domicile, je voulais savoir si je pouvais prétendre à une réduction du préavis de 3 à 1 mois pour résilier le bail du logement que j'occupe .
le loi stipule certaines conditions, notamment celle-ci
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
en tant qu'étudiant, un stage peut-il être considéré comme une mutation professionnelle ?
d'avance merci
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