Refus de prendre connaissance d'un préavis
LODGE18
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Souhaitant quitter le logement qu'elle occupait ma fille a envoyé son préavis le 31.12.2011 pour un départ le 31.03.2012;
Hors la semaine dernière en date du 23.02.2012 elle a reçu en retour sa lettre recommandée avec la mention "NON RECLAMEE".
Le propriétaire avait été prévenu de l'envoi de ce courrier par téléphone.
Quel recours existe-t-il dans la mesure où le propriétaire refuse de prendre connaissance du préavis ?
Souhaitant quitter le logement qu'elle occupait ma fille a envoyé son préavis le 31.12.2011 pour un départ le 31.03.2012;
Hors la semaine dernière en date du 23.02.2012 elle a reçu en retour sa lettre recommandée avec la mention "NON RECLAMEE".
Le propriétaire avait été prévenu de l'envoi de ce courrier par téléphone.
Quel recours existe-t-il dans la mesure où le propriétaire refuse de prendre connaissance du préavis ?
2 réponses
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Bonjour,
Votre fille doit d'adresser à un huissier pour déposer son préavis, faire l'état des lieux et rendre les clés de son logement.
Le préavis commence à réception du courrier par l'huissier.
Cordialement-
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bonjour,
effectivement le delais de préavis commence au moment de la reception du préavis.
donc votre fille n'aurait jamais pu partir le 31/03/2012 en envoyant le préavis le 31/12/2011.
si votre fille connait quelqu'un qui souhaiterait rentrer dans ce logement il y a surement possibilité de s'arranger avec le propriétaire pour le préavis.
de plus il y a peu être moyen de téléphonner au propriétaire et d'obtenir l'accord pour un préavis réduit (de bonne volonté si votre fille n'est pas dans un cas légitime de préavis réduit).
en cas d'accord confirmation par courrier (par voie d'huissier) ...
par contre je m'interroge sur les delais postaux ....
une LRAR reste en poste 15 jours avant d'être renvoyée .... donc elle aurait du recevoir sa lettre non reclamée 2eme quizaine de janvier et non fin février.
sachez que la poste à un suivit de courrier disponible (www.laposte.fr/csuivi) ce qui permet de suivre colis/courrier/LRAR à 24h prêt.
cordialement
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Bonjour
Très courant et dans le 2 sens ne jamais prévenir le destinataire de l'envoi d'un reco AR
Si un reco AR n'est valable que lu ou réceptionnée
par huissier c'est à la présentation reçue et lue ou pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...