Clause état des lieux

orelei -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

mon propriétaire a inséré dans mon contrat de location une clause :

'tous les dégâts supérieurs à la caution sont à la charge du locataire'

est-ce légal??

Merci

3 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    Bonjour,
    si les dégats sont du au locataire et que le Dépot de garantie ne suffit pas, le bailleur peut effectivement demander le complément au locataire mais toujours avec justificatifs (devis ou factures)
    cordialement
    2
  2. marmenard
     
    Bonjour
    Clause aussi débile que d'écrire la nuit sans éclairage sera noire
    Un locataire est tenu en fin de bail à une remise en état comme à l'EDL d'entrée
    peu importe si cela dépasse le dépôt de garantie si des devis sont fournis
    0
  3. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    J'aime beaucoup les contrats rédigés par les particuliers....ils sont si ....imaginatifs ! :o)
    0

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