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Clause état des lieux

orelei - 4 mars 2012 à 18:37
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 4 mars 2012 à 20:59
Bonjour,

mon propriétaire a inséré dans mon contrat de location une clause :

'tous les dégâts supérieurs à la caution sont à la charge du locataire'

est-ce légal??

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
4 mars 2012 à 18:44
Bonjour,
si les dégats sont du au locataire et que le Dépot de garantie ne suffit pas, le bailleur peut effectivement demander le complément au locataire mais toujours avec justificatifs (devis ou factures)
cordialement
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Réponse 2 / 3
marmenard
4 mars 2012 à 20:38
Bonjour
Clause aussi débile que d'écrire la nuit sans éclairage sera noire
Un locataire est tenu en fin de bail à une remise en état comme à l'EDL d'entrée
peu importe si cela dépasse le dépôt de garantie si des devis sont fournis
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Réponse 3 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
4 mars 2012 à 20:59
J'aime beaucoup les contrats rédigés par les particuliers....ils sont si ....imaginatifs ! :o)
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