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Clause état des lieux

orelei -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

mon propriétaire a inséré dans mon contrat de location une clause :

'tous les dégâts supérieurs à la caution sont à la charge du locataire'

est-ce légal??

Merci
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
si les dégats sont du au locataire et que le Dépot de garantie ne suffit pas, le bailleur peut effectivement demander le complément au locataire mais toujours avec justificatifs (devis ou factures)
cordialement
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Réponse 2 / 3
marmenard
 
Bonjour
Clause aussi débile que d'écrire la nuit sans éclairage sera noire
Un locataire est tenu en fin de bail à une remise en état comme à l'EDL d'entrée
peu importe si cela dépasse le dépôt de garantie si des devis sont fournis
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Réponse 3 / 3
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
J'aime beaucoup les contrats rédigés par les particuliers....ils sont si ....imaginatifs ! :o)
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