Servitude
Bonjour,
est-il possible de faire cesser un droit de passage issu d'un partage et figurant sur 1 acte sachant que le voisin a acheté 1 terrain nu qui peut lui donner accès à la route?
j'ai déjà vu 1 conciliateur et il me dit que ça va être dur! il n'y a vraiment aucun cas de jurisprudence qui nous donnerait raison?
est-il possible de faire cesser un droit de passage issu d'un partage et figurant sur 1 acte sachant que le voisin a acheté 1 terrain nu qui peut lui donner accès à la route?
j'ai déjà vu 1 conciliateur et il me dit que ça va être dur! il n'y a vraiment aucun cas de jurisprudence qui nous donnerait raison?
2 réponses
aie mac
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3 avril 2016
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4 mars 2012 à 20:32
4 mars 2012 à 20:32
bonjour
si c'est une servitude conventionnelle, personne ne peut imposer à son bénéficiaire sa suppression.
si c'est une servitude légale (enclave) elle est levable si le terrain est désenclavé.
si c'est une servitude conventionnelle, personne ne peut imposer à son bénéficiaire sa suppression.
si c'est une servitude légale (enclave) elle est levable si le terrain est désenclavé.