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Conduite d'eau avant mon compteur

franky -  
 Gérard -
Bonjour,
mon compteur d'eau se trouve dans mon garage ;suis je responsable de la conduite d'eau qui se trouve entre le compteur et ma limite de propriété "environ 6m" si elle casse avec le gel ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
antony
 
avant compteur c est a la ville ou au syndic apres compteur c est a vous mais tout depend des circonstance
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Gérard
 
il y a une nouvelle réglementation pour les fuites après compteur depuis la loi du 14.05.2011.
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antony
 
quel est cette loi
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Gérard
 
vous répondez sur ce forum comme sur un autre avec tant de certitudes que vous devriez la connaître !
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antony
 
parce que je suis du batiment et vous meme
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Gérard
 
Bon ben, c'est la loi du 14.05.2011 ( article L 2224-12-4 du Code général des collectivités lterritoriales)
Vous êtes "du métier" ...lequel ? ...pour ne pas être au courant ?

Votre député a oublié de vous prévenir ?
....ou alors voius dormiez ?

Moi, c'est plutôt la défense des consommateurs et je ne leur dit pas qu'ils sont totalement responsables des "fuites après compteur", au contraire.
Je n'oserais pas !..

Pourquoi ne dites vous pas que :

"L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, etc....."

vous bossez chez Véolia ?
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