Majeurs protégé et indivision
nathaniel
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4 mars 2012 à 13:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2012 à 21:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2012 à 21:14
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2 réponses
condorcet
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4 mars 2012 à 14:08
4 mars 2012 à 14:08
que se passera t-il juridiquement ?
Seuls sont propriétaires indivis les personnes dont l'identité figure dans l'acte, vos parents et votre soeur.
Seuls sont propriétaires indivis les personnes dont l'identité figure dans l'acte, vos parents et votre soeur.
4 mars 2012 à 19:35
merci