Agression durant le service
marsouin
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, en 2003 dans le cadre ma profession j'ai été agressé par un individu lors de son interpellation pour un contrôle de routine, aussi nous avons découvert que cette personne était en infraction .
Voulant l'emmenener au siège de l'unité celui ci m'a donné un violent coup de pied. Il y a eu comparution immédiate, il a été condamné pour l'infraction et à m'ndemniser du coup de pied.
Cette personne a été incarcérée et à ce jour, après maintes relances auprès de mon administration pour le paiement de cette imdemnité, rien ne m' a été attribué!. Comment faire pour obtenir cette somme, sachant que je ne sais ce qu'est advenu cette personne
N' y a t il pas une "caisse spéciale" pour celà?
Voulant l'emmenener au siège de l'unité celui ci m'a donné un violent coup de pied. Il y a eu comparution immédiate, il a été condamné pour l'infraction et à m'ndemniser du coup de pied.
Cette personne a été incarcérée et à ce jour, après maintes relances auprès de mon administration pour le paiement de cette imdemnité, rien ne m' a été attribué!. Comment faire pour obtenir cette somme, sachant que je ne sais ce qu'est advenu cette personne
N' y a t il pas une "caisse spéciale" pour celà?
3 réponses
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Bonjour, vous pouvez essayer ceci :
http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/service-daide-au-recouvrement-des-victimes-sarvi-16018.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3009-aide-aux-victimes-d-infractions-le-role-de-sarvi-
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C'etait ecrit dans les liens :
La saisie du SARVI est une démarche simple : la victime retire un formulaire de demande d'aide au recouvrement auprès des tribunaux de grande instance (guichet unique de greffe, greffe du juge délégué aux victimes, bureaux d'exécution) et également dans tous les maison de justice et du droit, point d'accès au droit, mairies..., elle transmet ensuite le formulaire rempli au SARVI.
Attention, le recours au SARVI doit être impérativement formé entre deux mois et un an à compter du jour ou la décision statuant sur les dommages et intérêts devient définitive (plus d'appel possible). -
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Bonjour marsouin ,
La decision du tribunal a t-ele été signifiée au condamné par un huissier ? Ce n'est pas parcequ'il connait sa condamnation "financière" qu'il va y repondre si le jugement ne lui a pas été signifié "dans les regles".
Il etait certainement bien conseillé par son avocat et vu le temps ecoulé, je pense que vous pouvez vous "asseoir" sur cet aspect financier, d'autant plus que vous ne connaissez pas ses coordonnées actuelles .-
bonjour foyer
pour rendre réponse, il y a eu un jugement et une décision de justice qui lui a été transmise donc il est au courant de ce qu'il doit
mais pourquoi l'état ou l'administration , n'ont ils pas une "caisse" pour l'avancement des indemnités aux agents et qu'ensuite se retourner contre la personne mise en cause
je ne pense pas être le seul dans cette position
merci et bonne journée
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Donc pas besoin legalement de doubler par une signification !
et cliquez sur les liens inscrits dans ma reponse mon cher foyer et vous y lirez la solution !
http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/service-daide-au-recouvrement-des-victimes-sarvi-16018.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3009-aide-aux-victimes-d-infractions-le-role-de-sarvi -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...