Agression durant le service
marsouin
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3 mars 2012 à 17:07
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 mars 2012 à 21:01
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3 réponses
Bonjour, vous pouvez essayer ceci :
http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/service-daide-au-recouvrement-des-victimes-sarvi-16018.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3009-aide-aux-victimes-d-infractions-le-role-de-sarvi
http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/service-daide-au-recouvrement-des-victimes-sarvi-16018.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3009-aide-aux-victimes-d-infractions-le-role-de-sarvi
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3 mars 2012 à 17:30
3 mars 2012 à 17:30
Bonjour marsouin ,
La decision du tribunal a t-ele été signifiée au condamné par un huissier ? Ce n'est pas parcequ'il connait sa condamnation "financière" qu'il va y repondre si le jugement ne lui a pas été signifié "dans les regles".
Il etait certainement bien conseillé par son avocat et vu le temps ecoulé, je pense que vous pouvez vous "asseoir" sur cet aspect financier, d'autant plus que vous ne connaissez pas ses coordonnées actuelles .
La decision du tribunal a t-ele été signifiée au condamné par un huissier ? Ce n'est pas parcequ'il connait sa condamnation "financière" qu'il va y repondre si le jugement ne lui a pas été signifié "dans les regles".
Il etait certainement bien conseillé par son avocat et vu le temps ecoulé, je pense que vous pouvez vous "asseoir" sur cet aspect financier, d'autant plus que vous ne connaissez pas ses coordonnées actuelles .
bonjour foyer
pour rendre réponse, il y a eu un jugement et une décision de justice qui lui a été transmise donc il est au courant de ce qu'il doit
mais pourquoi l'état ou l'administration , n'ont ils pas une "caisse" pour l'avancement des indemnités aux agents et qu'ensuite se retourner contre la personne mise en cause
je ne pense pas être le seul dans cette position
merci et bonne journée
pour rendre réponse, il y a eu un jugement et une décision de justice qui lui a été transmise donc il est au courant de ce qu'il doit
mais pourquoi l'état ou l'administration , n'ont ils pas une "caisse" pour l'avancement des indemnités aux agents et qu'ensuite se retourner contre la personne mise en cause
je ne pense pas être le seul dans cette position
merci et bonne journée
euuuuh ! comparution immediate vaut signification si je ne m'abuse ?!
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4 mars 2012 à 11:21
4 mars 2012 à 11:21
Bonjour Halphie ,
Naturellement puisqu'il a été incarcéré. Mais pour la partie financière ? ...il a dû oublier, depuis .
Naturellement puisqu'il a été incarcéré. Mais pour la partie financière ? ...il a dû oublier, depuis .
Donc pas besoin legalement de doubler par une signification !
et cliquez sur les liens inscrits dans ma reponse mon cher foyer et vous y lirez la solution !
http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/service-daide-au-recouvrement-des-victimes-sarvi-16018.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3009-aide-aux-victimes-d-infractions-le-role-de-sarvi
et cliquez sur les liens inscrits dans ma reponse mon cher foyer et vous y lirez la solution !
http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/service-daide-au-recouvrement-des-victimes-sarvi-16018.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3009-aide-aux-victimes-d-infractions-le-role-de-sarvi
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4 mars 2012 à 21:01
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Bonsoir ,
Pour suivre vos indications, j'ai clique sur les liens indiqués mais rien ne bouge. Et pourtant, j'ai fait exactement ce que vous avez ecrit .
Prudence dans les reponses et faire attention a ce que l'on ecrit .
Oui, je sais ce qu'il faut faire, inutile de vous enerver la dessus.
Pour suivre vos indications, j'ai clique sur les liens indiqués mais rien ne bouge. Et pourtant, j'ai fait exactement ce que vous avez ecrit .
Prudence dans les reponses et faire attention a ce que l'on ecrit .
Oui, je sais ce qu'il faut faire, inutile de vous enerver la dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2012 à 15:02
donc puis je l'obtenir , et comment acceder à ce service
merci beaucoup
marsouin
4 mars 2012 à 16:39
La saisie du SARVI est une démarche simple : la victime retire un formulaire de demande d'aide au recouvrement auprès des tribunaux de grande instance (guichet unique de greffe, greffe du juge délégué aux victimes, bureaux d'exécution) et également dans tous les maison de justice et du droit, point d'accès au droit, mairies..., elle transmet ensuite le formulaire rempli au SARVI.
Attention, le recours au SARVI doit être impérativement formé entre deux mois et un an à compter du jour ou la décision statuant sur les dommages et intérêts devient définitive (plus d'appel possible).
4 mars 2012 à 17:03
je vous remercie, sympa de m'aider et bonne journée