Sujet Précédent Sujet Suivant

Quand les parts ont été faites:

Utilisateur anonyme -  
jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, quand les parts ont été faites entre la mère et les enfants (après le décès du père) la mère peut-elle disposer de son argent comme elle veut ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 805
 
Bonjour,

Ça dépend des conditions du partage.

Si elle a reçu cet argent en pleine propriété c'est oui.
Si elle n'a que l'usufruit, c'est non. Elle ne peut disposer que de ce que cet argent rapporte.
0

Discussions similaires

Dossier CAF clôturé - pourquoi ?
aboulafia -
Fafa93 -

3 réponses
Contrôle sécurité sociale
Petit youyou -
franck -

13 réponses
Probleme avec suivi de colis DHL
ll-cey -
rana -

17 réponses
mon dossier cloturer a la caf
mimi3385 -
doris33 -

4 réponses
Préavis de démission lors d'une remise en lot de la LRAR
Gimsa44 -
doris33 -

1 réponse