Quand les parts ont été faites:
Utilisateur anonyme
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3 mars 2012 à 16:12
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 4 mars 2012 à 15:55
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jmp59
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4 mars 2012 à 15:55
4 mars 2012 à 15:55
Bonjour,
Ça dépend des conditions du partage.
Si elle a reçu cet argent en pleine propriété c'est oui.
Si elle n'a que l'usufruit, c'est non. Elle ne peut disposer que de ce que cet argent rapporte.
Ça dépend des conditions du partage.
Si elle a reçu cet argent en pleine propriété c'est oui.
Si elle n'a que l'usufruit, c'est non. Elle ne peut disposer que de ce que cet argent rapporte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...