OPHLM et renonciation succession
jean
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jean -
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Bonjour,
Suite au décès de ma mère qui était sous tutelle dont les héritiers (3) ne connaissaient pas, nous avons organisé les funérailles cependant il reste l appartement en location pour lequel nous (les héritiers) ne comptons absolument pas nous en occuper.
Le tuteur qui est l'état a normalement avisé le bailleur du décès.
Les clés lors du décès à domicile ont été remises par la Police au PFG.
Les PFG ont contacté le bailleur (OPHLM) qui lui a dit de laisser les clés au gardien de l'immeuble et que les héritiers adressent au bailleur un courrier signé des 3 héritiers, pour lequel on les autorisait (OPHLM) à vider le mobilier et à reprendre la possession des lieux. Il lui a été également indiqué (au PFG) à ce que nous leur transmettions une renonciation de succession (ce que chaque héritier compte faire mais directement au TGI).
Que pensez de cette démarche???
Normalement ce ne serait pas à l'OPHLM de mandater un notaire pour régler la succession??????
Merçi d'avance, bon week end
Suite au décès de ma mère qui était sous tutelle dont les héritiers (3) ne connaissaient pas, nous avons organisé les funérailles cependant il reste l appartement en location pour lequel nous (les héritiers) ne comptons absolument pas nous en occuper.
Le tuteur qui est l'état a normalement avisé le bailleur du décès.
Les clés lors du décès à domicile ont été remises par la Police au PFG.
Les PFG ont contacté le bailleur (OPHLM) qui lui a dit de laisser les clés au gardien de l'immeuble et que les héritiers adressent au bailleur un courrier signé des 3 héritiers, pour lequel on les autorisait (OPHLM) à vider le mobilier et à reprendre la possession des lieux. Il lui a été également indiqué (au PFG) à ce que nous leur transmettions une renonciation de succession (ce que chaque héritier compte faire mais directement au TGI).
Que pensez de cette démarche???
Normalement ce ne serait pas à l'OPHLM de mandater un notaire pour régler la succession??????
Merçi d'avance, bon week end
A voir également:
- OPHLM et renonciation succession
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
5 réponses
Bonjour,
Du droit du propriétaire : tant que vous n'avez pas renoncé (définitivement) à l'héritage, tout vous appartient en indivision.
C'est pour ça qu'ils ont besoin de l'autorisation de tous les héritiers. Si un jour vous revenez sur votre décision et acceptez l'héritage, vous ne pourrez plus réclamer les meubles puisque vous les avez expressément autorisés à en disposer. Tant que vous ne le faites pas, notez bien aussi que le loyer est dû par les héritiers....
Cdlt
Du droit du propriétaire : tant que vous n'avez pas renoncé (définitivement) à l'héritage, tout vous appartient en indivision.
C'est pour ça qu'ils ont besoin de l'autorisation de tous les héritiers. Si un jour vous revenez sur votre décision et acceptez l'héritage, vous ne pourrez plus réclamer les meubles puisque vous les avez expressément autorisés à en disposer. Tant que vous ne le faites pas, notez bien aussi que le loyer est dû par les héritiers....
Cdlt
Bonjour,
L'OPHLM n'est pas héritier.
C'est aux héritiers de faire toutes les démarches, en commençant par la renonciation au tribunal si telle est votre intention (vous serez toutefois redevable des frais des PFG si les comptes de votre mère ne couvrent pas ces frais).
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/8224-renoncer-a-un-heritage-procedure-et-formalites
Mais comme après une renonciation, on peut encore décider du contraire pendant 10 ans, je pense que c'est une bonne raison qui pousse l'OPHLM à vous demander en plus une autorisation expresse de vider l'appartement et disposer des meubles.
Cdlt
L'OPHLM n'est pas héritier.
C'est aux héritiers de faire toutes les démarches, en commençant par la renonciation au tribunal si telle est votre intention (vous serez toutefois redevable des frais des PFG si les comptes de votre mère ne couvrent pas ces frais).
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/8224-renoncer-a-un-heritage-procedure-et-formalites
Mais comme après une renonciation, on peut encore décider du contraire pendant 10 ans, je pense que c'est une bonne raison qui pousse l'OPHLM à vous demander en plus une autorisation expresse de vider l'appartement et disposer des meubles.
Cdlt
Bonsoir,
Merçi allo pour ta réponse.
Une dernière question, c'est sur cette notion de donner l'autorisation de vider l'appartement car tout compte fait les meubles et autres ne m'appartiennent pas, de quel droit je pourrais donner cette autorisation alors que je n'accepte même pas d'agir en héritier?????
Merçi allo pour ta réponse.
Une dernière question, c'est sur cette notion de donner l'autorisation de vider l'appartement car tout compte fait les meubles et autres ne m'appartiennent pas, de quel droit je pourrais donner cette autorisation alors que je n'accepte même pas d'agir en héritier?????
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Bonsoir
Merçi allo
Le loyer pourrait donc être dû par les héritiers même si nous renonçons à la succession???? si oui pour quelle circonstance????
Qu'est ce qu'il pourrait être dû par les héritiers même avec des renonciations???.
Le décès date du 21 février 2012 et rien (auprès du bailleur-EDF....) n'a été fait et n'avons nullement l'intention de faire quelque chose.
En ayant renoncé à une succession, aucun créancier ne peut nous imposer un quelconque règlement, c'est bien çà???????
Merçi d'avance
Cdl
Merçi allo
Le loyer pourrait donc être dû par les héritiers même si nous renonçons à la succession???? si oui pour quelle circonstance????
Qu'est ce qu'il pourrait être dû par les héritiers même avec des renonciations???.
Le décès date du 21 février 2012 et rien (auprès du bailleur-EDF....) n'a été fait et n'avons nullement l'intention de faire quelque chose.
En ayant renoncé à une succession, aucun créancier ne peut nous imposer un quelconque règlement, c'est bien çà???????
Merçi d'avance
Cdl
Non, pas si vous renoncez. Mais vous ne l'avez toujours pas fait, ni averti personne, alors pour l'instant les dettes de l'indivision augmentent....
Si vous renoncez, la seule chose qu'on peut vous demander c'est : les pompes funèbres et les derniers frais de santé.
Les autres peuvent aller voir ailleurs, ils ne peuvent rien vous réclamer.
Pas de panique, personne (sauf PFG et santé) ne peut rien vous demander avant 4 mois.
Si vous renoncez, la seule chose qu'on peut vous demander c'est : les pompes funèbres et les derniers frais de santé.
Les autres peuvent aller voir ailleurs, ils ne peuvent rien vous réclamer.
Pas de panique, personne (sauf PFG et santé) ne peut rien vous demander avant 4 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...