Sujet Précédent Sujet Suivant

Comment faire une donnation

gillou -  
 allo -
Bonjour,qui pourrais me renseigner ,j'ai 4 enfants et je voudrais leurs faire donnation d'une maison ,mais je suis faché avec l'un d'entre eux ,il pretends ne pas vouloir sa part ,mais ne reponds pas aux convocations du notaire ,qu es-ce que je peux faire ,quel sont mes droits.
merci beaucoup de me repondre .gilles
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
allo
 
Bonjour,

Vous ne pouvez pas l'obliger à accepter une donation.
Vous avez le droit de faire des donations en avance de part successorale ou hors part aux 3 autres du moment que vous conservez la part réservataire du 4e (soit 1/4 des 3/4 = 1/5e)

http://vosdroits.service-public.fr/F16221.xhtml

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

Cdlt
0

Discussions similaires

Attestation d'origine de fonds demandé par mon notaire
Rasele -
Ulpien1 -

20 réponses
Demande attestation entretien climatisation
Pocket -
maylin27 -

2 réponses
Document caution solidaire valide ou non ?
maxboog -
feloxe -

8 réponses
Porte fort , faut il fournir tous les documents aux héritiers que je represente?
Coucoudam -
Coucoudam -

3 réponses
certificat d'irréparabilité exigé par assurance
mergoulertte -
Papaschultz -

1 réponse