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Comment faire une donnation

gillou - 2 mars 2012 à 11:22
 allo - 2 mars 2012 à 12:25
Bonjour,qui pourrais me renseigner ,j'ai 4 enfants et je voudrais leurs faire donnation d'une maison ,mais je suis faché avec l'un d'entre eux ,il pretends ne pas vouloir sa part ,mais ne reponds pas aux convocations du notaire ,qu es-ce que je peux faire ,quel sont mes droits.
merci beaucoup de me repondre .gilles

1 réponse

Réponse 1 / 1
allo
2 mars 2012 à 12:25
Bonjour,

Vous ne pouvez pas l'obliger à accepter une donation.
Vous avez le droit de faire des donations en avance de part successorale ou hors part aux 3 autres du moment que vous conservez la part réservataire du 4e (soit 1/4 des 3/4 = 1/5e)

http://vosdroits.service-public.fr/F16221.xhtml

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

Cdlt
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