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1 réponse
Bonjour,
Vous ne pouvez pas l'obliger à accepter une donation.
Vous avez le droit de faire des donations en avance de part successorale ou hors part aux 3 autres du moment que vous conservez la part réservataire du 4e (soit 1/4 des 3/4 = 1/5e)
http://vosdroits.service-public.fr/F16221.xhtml
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
Vous ne pouvez pas l'obliger à accepter une donation.
Vous avez le droit de faire des donations en avance de part successorale ou hors part aux 3 autres du moment que vous conservez la part réservataire du 4e (soit 1/4 des 3/4 = 1/5e)
http://vosdroits.service-public.fr/F16221.xhtml
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt