Contrat avec/sans clause attributionIntégrale
1004gina
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2 mars 2012 à 11:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2012 à 19:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2012 à 19:22
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condorcet
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2 mars 2012 à 19:22
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Sinon pour que l'enfant ne soit pas déshérité il est préférable de ne pas ajouter la clause d'attribution intégrale, rester avec un contrat de mariage sous le régime universelle.
Afin que l'enfant ne perde pas la totalité de ses droits dans la succession du premier mourant, le contrat de mariage adoptant la communauté universelle peut être conçu différemment.
Seule une partie des biens des époux peut être apportée à la communauté universelle, certains biens immobiliers et pas d'autres, les biens communs et non les biens propres des époux, exclusion des biens meubles (créances, comptes bancaires,placements ...etc...).
Ces questions doivent être étudiées avec votre notaire avant la signature du contrat de mariage.
Afin que l'enfant ne perde pas la totalité de ses droits dans la succession du premier mourant, le contrat de mariage adoptant la communauté universelle peut être conçu différemment.
Seule une partie des biens des époux peut être apportée à la communauté universelle, certains biens immobiliers et pas d'autres, les biens communs et non les biens propres des époux, exclusion des biens meubles (créances, comptes bancaires,placements ...etc...).
Ces questions doivent être étudiées avec votre notaire avant la signature du contrat de mariage.