Contrat avec/sans clause attributionIntégrale
1004gina
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pourrais-je savoir si lors de la signature du contrat du régime de la communaute universelle la clause attribution intégrale à était requise au moment ou après la signature, si le survivant peut tout vendre (bien immobilier), tout dépenser sans rien donner à son enfant (désheritage)? ou, il s'agit uniquement des avoirs (liquidité, dépôt etc. en comptes?.
Sinon pour que l'enfant ne soit pas déshérité il est préférable de ne pas ajouter la clause d'attribution intégrale, rester avec un contrat de mariage sous le régime universelle. Ainsi sans cette clause, les époux vivants peuvent tout vendre sans rien donné aux enfants et faire se qu'ils veulent de cet argent, parcontre dès le décès d'un des parents, le partage des biens etc. se fait au prorata. Les frais de succession seront à 0 si le montant leur revenant est inférieur à 150000, le surplus sera taxé, avez vous une idée des montants?.
Merci d'avance pour vos réponses.
Pourrais-je savoir si lors de la signature du contrat du régime de la communaute universelle la clause attribution intégrale à était requise au moment ou après la signature, si le survivant peut tout vendre (bien immobilier), tout dépenser sans rien donner à son enfant (désheritage)? ou, il s'agit uniquement des avoirs (liquidité, dépôt etc. en comptes?.
Sinon pour que l'enfant ne soit pas déshérité il est préférable de ne pas ajouter la clause d'attribution intégrale, rester avec un contrat de mariage sous le régime universelle. Ainsi sans cette clause, les époux vivants peuvent tout vendre sans rien donné aux enfants et faire se qu'ils veulent de cet argent, parcontre dès le décès d'un des parents, le partage des biens etc. se fait au prorata. Les frais de succession seront à 0 si le montant leur revenant est inférieur à 150000, le surplus sera taxé, avez vous une idée des montants?.
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Contrat avec/sans clause attributionIntégrale
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Contrat entretien feu vert avis - Forum Automobile
- J'ai de l'électricité sans contrat - Forum Consommation
1 réponse
Sinon pour que l'enfant ne soit pas déshérité il est préférable de ne pas ajouter la clause d'attribution intégrale, rester avec un contrat de mariage sous le régime universelle.
Afin que l'enfant ne perde pas la totalité de ses droits dans la succession du premier mourant, le contrat de mariage adoptant la communauté universelle peut être conçu différemment.
Seule une partie des biens des époux peut être apportée à la communauté universelle, certains biens immobiliers et pas d'autres, les biens communs et non les biens propres des époux, exclusion des biens meubles (créances, comptes bancaires,placements ...etc...).
Ces questions doivent être étudiées avec votre notaire avant la signature du contrat de mariage.
Afin que l'enfant ne perde pas la totalité de ses droits dans la succession du premier mourant, le contrat de mariage adoptant la communauté universelle peut être conçu différemment.
Seule une partie des biens des époux peut être apportée à la communauté universelle, certains biens immobiliers et pas d'autres, les biens communs et non les biens propres des époux, exclusion des biens meubles (créances, comptes bancaires,placements ...etc...).
Ces questions doivent être étudiées avec votre notaire avant la signature du contrat de mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...