TVA réduite
Résolu
doc alan
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nicos -
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Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison construite depuis plus de 2 ans dans laquelle je viens d'enménager (avril 2011 )Je voudrais créer une voie d'accès de 25 m de long sur le terrain de cette maison (pour pouvoir rentrer une voiture dans le garage) et l'aménager (revêtement gravier).
Puis-je appliquer la TVA réduite à ces travaux éffectués par un artisan ?
Merci de me répondre.
Puis-je appliquer la TVA réduite à ces travaux éffectués par un artisan ?
Merci de me répondre.
4 réponses
Bonjour,
Je n'ai rien trouvé concernant votre problème, mais je ne suis pas certain que vous pourrez bénéficier d'un taux de TVA à 7%. Adressez un mail à votre administration fiscale, la réponse vous parvient sous 24 heures.
Je n'ai rien trouvé concernant votre problème, mais je ne suis pas certain que vous pourrez bénéficier d'un taux de TVA à 7%. Adressez un mail à votre administration fiscale, la réponse vous parvient sous 24 heures.
Cas des allées de jardin :
Il est admis que les travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation (allée privative, voie d'accès au garage, etc.) et afférents au tracé, au revêtement et à l'aménagement de ces voies soient soumis au taux réduit de 7% pour autant, que cette habitation soit achevée depuis plus de deux ans
Il est admis que les travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation (allée privative, voie d'accès au garage, etc.) et afférents au tracé, au revêtement et à l'aménagement de ces voies soient soumis au taux réduit de 7% pour autant, que cette habitation soit achevée depuis plus de deux ans
Bonsoir,
voici le texte:
buletin officiel des impôts 3c-7-06
N° 202 du 8 décembre 2006
page 21 sous section 4: opérations éligibles au taux réduit ( tva 7 %)
B travaux extérieurs et assimilés
travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking non couvert.
Annexe vi-1
Voie d'accés pricipales à la maison d'habitation: travaux afférent au tracé et à l'aménagement de ces voies.
travaux de revêtement enrobage, dallage, et pavage de ces voies.
travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accés au garage d'une habitation.
travaux d'instalation de bordures le long de ces voies d'accés.
travaux d'installation de caniveaux.
travaux d'éclairage de l'allée.
travaux de construction de marches lorsque l'allée est en pente.
Tout ceci bénéficie du taux reduit de tva à 7 %.
Cordialement
voici le texte:
buletin officiel des impôts 3c-7-06
N° 202 du 8 décembre 2006
page 21 sous section 4: opérations éligibles au taux réduit ( tva 7 %)
B travaux extérieurs et assimilés
travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking non couvert.
Annexe vi-1
Voie d'accés pricipales à la maison d'habitation: travaux afférent au tracé et à l'aménagement de ces voies.
travaux de revêtement enrobage, dallage, et pavage de ces voies.
travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accés au garage d'une habitation.
travaux d'instalation de bordures le long de ces voies d'accés.
travaux d'installation de caniveaux.
travaux d'éclairage de l'allée.
travaux de construction de marches lorsque l'allée est en pente.
Tout ceci bénéficie du taux reduit de tva à 7 %.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci.