TVA réduite [Résolu]

Signaler
-
 nicos -
Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison construite depuis plus de 2 ans dans laquelle je viens d'enménager (avril 2011 )Je voudrais créer une voie d'accès de 25 m de long sur le terrain de cette maison (pour pouvoir rentrer une voiture dans le garage) et l'aménager (revêtement gravier).
Puis-je appliquer la TVA réduite à ces travaux éffectués par un artisan ?
Merci de me répondre.

4 réponses

Messages postés
11805
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2020
4 666
Bonjour,

Je n'ai rien trouvé concernant votre problème, mais je ne suis pas certain que vous pourrez bénéficier d'un taux de TVA à 7%. Adressez un mail à votre administration fiscale, la réponse vous parvient sous 24 heures.
J'ai adressé la même question à "droit-finances.net" il semblerait que ce soit possible ( dans les fiches pratiques: taux de TVA réduite à 7 et travaux sur locaux d'haitation)
Merci.
Messages postés
167
Date d'inscription
jeudi 23 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2012
4
Si le garage dépend de votre maison, c' est taux réduit à 7 %.
Messages postés
11805
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2020
4 666
Bonsoir pascoo85,
Sur quel document vous basez-vous? C'est à titre indicatif.
Merci et bonne soirée.
Cdlt.
Messages postés
167
Date d'inscription
jeudi 23 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2012
4
J' ai demandé à un ami qui travaille aux impôts mais le mieux serait de les contacter.
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2019
2 549
Cas des allées de jardin :

Il est admis que les travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation (allée privative, voie d'accès au garage, etc.) et afférents au tracé, au revêtement et à l'aménagement de ces voies soient soumis au taux réduit de 7% pour autant, que cette habitation soit achevée depuis plus de deux ans
Bonsoir,
voici le texte:
buletin officiel des impôts 3c-7-06
N° 202 du 8 décembre 2006
page 21 sous section 4: opérations éligibles au taux réduit ( tva 7 %)
B travaux extérieurs et assimilés
travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking non couvert.
Annexe vi-1
Voie d'accés pricipales à la maison d'habitation: travaux afférent au tracé et à l'aménagement de ces voies.
travaux de revêtement enrobage, dallage, et pavage de ces voies.
travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accés au garage d'une habitation.
travaux d'instalation de bordures le long de ces voies d'accés.
travaux d'installation de caniveaux.
travaux d'éclairage de l'allée.
travaux de construction de marches lorsque l'allée est en pente.
Tout ceci bénéficie du taux reduit de tva à 7 %.

Cordialement
Messages postés
167
Date d'inscription
jeudi 23 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2012
4
Tu as demandé aux impôts, il pourrait te répondre ?
pour l'instant je n'ai rien demandé , j'essaie de voir clair dans l'art 279 du BOI 2012 mais comme je n'ai pas fait de droit...et il y a la jurisprudence.
Merci de t'intéresser à ma question.
Dossier à la une