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Resilation bail par le propritaire

angie corsica - 1 mars 2012 à 16:57
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 - 1 mars 2012 à 17:04
Bonjour,
Fonctionnaire beneficiaire d'un logement de fonction,je suis a la retraite en décembre.
Je suis propriétaire d,un logement que je loue. N ayant donc plus de logement de fonction en décembre, dans quelles mesures puis je résilier le bail de mon locataire afin d,y habiter des je n aurais plus de logement
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3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
1 mars 2012 à 16:59
Vous ne pouvez pas résilier le bail avant sa fin et en respectant un préavis de 6 mois.

De quand date le bail?
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Réponse 2 / 3
Rochat1 Messages postés 12863 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 5 937
1 mars 2012 à 17:03
Bonjour,
Vous devrez attendre la fin du bail de votre locataire. 6 mois avant la fin de ce contrat, vous adresserez un courrier RAR en précisant que vous ne renouvellerez pas le bail pour les raisons que vous évoquez. Par contre rien ne vous empêche de lui en parler dès maintennt. Il peut avoir une opportunité et partir, on ne sait jamais !
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Réponse 3 / 3
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 190
1 mars 2012 à 17:04
On connait sa date de retraite à l'avance, vous n'aviez pas anticipé ce problème ?
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