changement de propriétaire

Question

Bonjour, l'appartement que j'occupe actuellement a été revendu (acte de vente signé au 28 février et prenant cours au 1er mars suivant les informations reçues).
Nous avons reçu un e mail du nouveau propriétaire nous faisant savoir que le montant du loyer était indexé  (à la hausse bien évidemment-:) au 1er novembre.
dès lors, il nous réclame cette indexation pour les mois de décembre, janvier et février.
 En a t il le droit?
 Est il possible pour nous de ne pas payer cette augmentation rétroactive que nous estimons un peu abusive?
Il voudrait également que nous payions une provision de 100 euros/mois pour les charges en plus du loyer (alors que dans le bail cela est déjà prévu dans le montant du loyer) Peut on refuser en ces conditions?
De plus, ayant changé de propriétaire, ne faut il pas signer un nouveau contrat de bail?

renaud1981 · Answer

il peut pas vous demandez une augmentation sur des mois ouil n'était pas propriétaire

angelsam · Answer

En a t il le droit?

Cela dépend de votre contrat de location: une clause de révision est elle prévue au contrat ??
Quelle est sa date ?? (est ce la date d'anniversaire du bail ??)
Quel est l'indice de révision (si celui ci est précisé)
Les révisions d'avant ont elles été faites ??

 Peut on refuser en ces conditions? 
Les provisions de charges doivent être mentionnées dans votre contrat. Un régularisation doit être faite 1 fois par an (avec justificatifs). Il est possible suivant la régul de les réviser.
Ces régulations ont elles étaient faites ??

 ne faut il pas signer un nouveau contrat de bail?
Non, ce n'est pas necessaire, en achetant le logement il a aussi racheter votre bail qui reste valable.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous n'avez à  signer un nouveau bail en aucun cas 
 Celui ci est transmis au nouveau proprio dans les mêmes termes 
 avec votre dépôt de garantie et votre EDLe  
Une augmentation ne peut se faire qu'a la date anniversaire du bail 
et dans votre cas seulement depuis qu'il est proprio 
 Votre ancien proprio lui dispose de 5 ans pour vous réclamer  
Voir http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer

marie · Answer

Le bail reste valable et il pourra le résilier 6 mois avant la fin.

Changement de propriétaire

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