Mon propriètaire !!!!
Orianaaa
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29 févr. 2012 à 21:07
marmenard - 1 mars 2012 à 07:36
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7 réponses
si rien n'est noté sur votre état des lieux de sortie la caution doit vous être rendue en intégralité .Faites une lettre recommandée avec accusée réception à votre propriétaire en exigeant cette caution sous 8 jours à défaut vous saisirez le juge de proximité ( cout 35 euros) mais vous aurez gain de cause
chiquefille
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29 févr. 2012 à 22:21
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alors faites ce que vous dit bulou.
Lettre recommandée dans laquelle vous donnez 8 jours a compter de la reception du courrier pour vous rendre la caution. Sinon vous donnerez l'affaire au tribunal. En général ca fonctionne.
Et juste que vous sachiez, au cas ou pour une autre fois. Le propriétaire doit vous fournir les factures de réparation.
Revenez nous voir pour nous dire si on vous a rembourser ou pas suite au courrier
Lettre recommandée dans laquelle vous donnez 8 jours a compter de la reception du courrier pour vous rendre la caution. Sinon vous donnerez l'affaire au tribunal. En général ca fonctionne.
Et juste que vous sachiez, au cas ou pour une autre fois. Le propriétaire doit vous fournir les factures de réparation.
Revenez nous voir pour nous dire si on vous a rembourser ou pas suite au courrier
chiquefille
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29 févr. 2012 à 21:32
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bonjour,
avez vous une copie de votre état des lieux de sortie ?
avez vous une copie de votre état des lieux de sortie ?
Orianaaa
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29 févr. 2012 à 22:17
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Oui je les comme celui de l'entrée !
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Orianaaa
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29 février 2012
29 févr. 2012 à 22:19
29 févr. 2012 à 22:19
Il y a les ampoule de noter , le pomo de douche , et 10 trous pour cadre et deco .... c tout . meme si il y a sa dsl sa coute pas 900 Euros !! Merci de votre reponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 1/03/2012 à 06:17
Modifié par maylin27 le 1/03/2012 à 06:17
Bonjour,
je ne comprend pas, vous dites dans votre premier post que rien n'est noté dans votre edl de sortie et ensuite le 29/02 a 22h19
Il y a les ampoule de noter , le pomo de douche , et 10 trous pour cadre et deco .... c tout . meme si il y a sa dsl sa coute pas 900 Euros !! Merci de votre reponses
si c'est le cas, il ne peut vous retenir que ce qui est mentionné sur EDL de sortie (devis ou factures en justificatif) mais pas les frais de nettoyage qui eux ne sont pas inscrit. C'est cela ???
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je ne comprend pas, vous dites dans votre premier post que rien n'est noté dans votre edl de sortie et ensuite le 29/02 a 22h19
Il y a les ampoule de noter , le pomo de douche , et 10 trous pour cadre et deco .... c tout . meme si il y a sa dsl sa coute pas 900 Euros !! Merci de votre reponses
si c'est le cas, il ne peut vous retenir que ce qui est mentionné sur EDL de sortie (devis ou factures en justificatif) mais pas les frais de nettoyage qui eux ne sont pas inscrit. C'est cela ???
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable (gardez un double)
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez sans dour faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable (gardez un double)
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez sans dour faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...