A voir également:
- Contestation d'un bornage pour une servitude
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Cout d'un acte notarié pour une servitude - Forum Donation-Succession
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
3 réponses
Bonjour,
deja est ce que c'est le tribunal qui a designé un geometre expert ou vous qui en avez trouvé un ?
Car regardez ces fiches :
http://vosdroits.service-public.fr/F2040.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F3037.xhtml
Ensuite je ne comprends pas comment avec le jugement qui vous oblige a trois metres de passage pour une servitude, le geometre fait des calculs et il ne reste plus qu'un metre cinquante pour la servitude contrairement aux volontes du tribunal?
Si le jugement dit trois metres de passage a partir de la limite separative peu importe ou est la limite du terrain réélle ou usuelle, le voisin qui a gagné aurait du avoir ses trois metres pour passer !
Je crains fort que vous soyez en tort,
d'abord avec le geometre qui aurait du etre designe par le tribunal pour etre inconteste par les deux parties donc il faut demander au juge de l'execution la designation d'un geometre expert
et attaquer celui que vous avez pris, en responsabilité professionnelle car si vous l'avez engagé pour mettre en oeuvre un jugement il doit respecter le jugement du tribunal pas bricoler et ne pas laisser les 3 metres prevus
ou declarer le jugement innapplicable et dire pourquoi !
Pour une servitude de trois metres obtenue par justice, la servitude ne peut etre reduite a 1 m50 apres son travail sinon c'est qu'il travaille mal !
deja est ce que c'est le tribunal qui a designé un geometre expert ou vous qui en avez trouvé un ?
Car regardez ces fiches :
http://vosdroits.service-public.fr/F2040.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F3037.xhtml
Ensuite je ne comprends pas comment avec le jugement qui vous oblige a trois metres de passage pour une servitude, le geometre fait des calculs et il ne reste plus qu'un metre cinquante pour la servitude contrairement aux volontes du tribunal?
Si le jugement dit trois metres de passage a partir de la limite separative peu importe ou est la limite du terrain réélle ou usuelle, le voisin qui a gagné aurait du avoir ses trois metres pour passer !
Je crains fort que vous soyez en tort,
d'abord avec le geometre qui aurait du etre designe par le tribunal pour etre inconteste par les deux parties donc il faut demander au juge de l'execution la designation d'un geometre expert
et attaquer celui que vous avez pris, en responsabilité professionnelle car si vous l'avez engagé pour mettre en oeuvre un jugement il doit respecter le jugement du tribunal pas bricoler et ne pas laisser les 3 metres prevus
ou declarer le jugement innapplicable et dire pourquoi !
Pour une servitude de trois metres obtenue par justice, la servitude ne peut etre reduite a 1 m50 apres son travail sinon c'est qu'il travaille mal !
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 946
28 févr. 2012 à 18:34
28 févr. 2012 à 18:34
A partir du moment ou vous laissez 3métres de votre terrain pour passer il n'a rien a dire.Vous devez détruire la cloture l'ancienne cloture
Merci pour vos réponses.
C'est nous qui avons demandé à un géomètre expert de nous borner la servitude et c'est sous son conseil que nous avons posé la clôture derrière son bornage ! Il a même fait une lettre au voisin en lui disant qu'il n'a pas le droit de nous prendre du terrain et que comme le jugement dit "la limite séparative" ce n'est pas parce qu'un grillage a été posé qu'il en fait cette limite. Le voisin n'y a pas répondu et "fait le mort" ! Mais je pense qu'il nous prépare quelque chose !
De plus, nous avons une attestation des anciens propriètaires qui expliquent qu'ils ont dû mettre cette clôture à cet emplacement à cause d'une haie envahissante que le voisin avait mise et comme celui ci était toujours en déplacement en Afrique, ils ne pouvaient pas lui ordonner d'enlever cette haie, de plus, étant dangereux, ils n'ont pas voulu d'"histoires" avec lui !
Nous avons donc été mal conseillés et vivons continuellement dans la crainte d'une nouvelle attaque juridique de notre voisin ! Y compris des frais que ça va de nouveau nous coûter !
Nous ne savons + quoi faire !
C'est nous qui avons demandé à un géomètre expert de nous borner la servitude et c'est sous son conseil que nous avons posé la clôture derrière son bornage ! Il a même fait une lettre au voisin en lui disant qu'il n'a pas le droit de nous prendre du terrain et que comme le jugement dit "la limite séparative" ce n'est pas parce qu'un grillage a été posé qu'il en fait cette limite. Le voisin n'y a pas répondu et "fait le mort" ! Mais je pense qu'il nous prépare quelque chose !
De plus, nous avons une attestation des anciens propriètaires qui expliquent qu'ils ont dû mettre cette clôture à cet emplacement à cause d'une haie envahissante que le voisin avait mise et comme celui ci était toujours en déplacement en Afrique, ils ne pouvaient pas lui ordonner d'enlever cette haie, de plus, étant dangereux, ils n'ont pas voulu d'"histoires" avec lui !
Nous avons donc été mal conseillés et vivons continuellement dans la crainte d'une nouvelle attaque juridique de notre voisin ! Y compris des frais que ça va de nouveau nous coûter !
Nous ne savons + quoi faire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...