refus de renseignements de cadastre

Question

Bonjour, la mairie refuse de donner les renseignements de cadastre pour connaitre les héritiers de biens, le notaire refuse aussi, à qui demander ?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : demandez le propriétaire, pas les héritiers.  Et une fois que vous aurez le nom du propriétaire (même s'il est décédé) peut-être arriverez vous à savoir le nom des héritiers en faisant une enquête auprès du voisinage.

kasom · Answer

Bonjour

une remarque: si déjà vous oubliez de demander poliment , ça peut être un gros handicap

la mairie ne donne pas le nom des héritiers car elle ne les connait pas , elle ne peut  que donner le nom qui est enregistré au cadastre

elle n'a pas le droit de vous refuser cette demande

suivez le lien

Refus de renseignements de cadastre

2 réponses

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