Refus de renseignements de cadastre
toyota81
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, la mairie refuse de donner les renseignements de cadastre pour connaitre les héritiers de biens, le notaire refuse aussi, à qui demander ?
2 réponses
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bonjour : demandez le propriétaire, pas les héritiers. Et une fois que vous aurez le nom du propriétaire (même s'il est décédé) peut-être arriverez vous à savoir le nom des héritiers en faisant une enquête auprès du voisinage.
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Bonjour
une remarque: si déjà vous oubliez de demander poliment , ça peut être un gros handicap
la mairie ne donne pas le nom des héritiers car elle ne les connait pas , elle ne peut que donner le nom qui est enregistré au cadastre
elle n'a pas le droit de vous refuser cette demande
suivez le lien
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