Problèmes avec propriétaire
lari76
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28 févr. 2012 à 13:51
lari76 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2012 - 28 févr. 2012 à 20:21
lari76 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2012 - 28 févr. 2012 à 20:21
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4 réponses
Utilisateur anonyme
28 févr. 2012 à 14:00
28 févr. 2012 à 14:00
bonjour : il est évident que si vous payez votre loyer jusqu'au 6 mars, il ne peut rien faire avant cette date.
En tout cas, vous n'avez qu'à le contacter, et lui dire que s'il tient vraiment à récupérer le logement plus tôt, déjà, il aurait pu vous en parler pour voir si c'était possible, et ensuite que si vous acceptez de partir plus tôt, il va sans dire que le loyer ne sera dû que jusqu'à votre départ.
De plus, comme il est entré, on ne peut plus faire d'état des lieux, surtout si des ouvriers sont entrés pour faire des travaux et que la porte reste ouverte.
Il y a la législation, mais même si on ne la connaît pas sur le bout du doigt, il y a la logique et le savoir vivre qui vont dans le même sens que la loi.
En tout cas, vous n'avez qu'à le contacter, et lui dire que s'il tient vraiment à récupérer le logement plus tôt, déjà, il aurait pu vous en parler pour voir si c'était possible, et ensuite que si vous acceptez de partir plus tôt, il va sans dire que le loyer ne sera dû que jusqu'à votre départ.
De plus, comme il est entré, on ne peut plus faire d'état des lieux, surtout si des ouvriers sont entrés pour faire des travaux et que la porte reste ouverte.
Il y a la législation, mais même si on ne la connaît pas sur le bout du doigt, il y a la logique et le savoir vivre qui vont dans le même sens que la loi.
LA il faut lui parler, il est entré faisant une violation de domicile, il a coupé les arrivées sans droit car vous etes encore locataire.
Il a fait entrer des inconnus chez vous sans votre accord pour casser.
Legalement il est tres tres mal.
*Allez le voir avec un papier preparé que vous rendez les cles sans ménage et sans rien, qu'il signe son accord par ecrit ainsi que l'EDL avec mention rien a signalé sur l'ensemble du logement, bon état. Relevé des compteurs.
Ensuite si il refuse de signer vous dites que vous allez direct a la minute au comissariat porter plainte pour violation de domicile, degradation, et possible vol sous reserve.
Si il a refusé direct un huissier pour constater vous etes legalement chez vous.
Plainte déposée de suite.
Il a fait entrer des inconnus chez vous sans votre accord pour casser.
Legalement il est tres tres mal.
*Allez le voir avec un papier preparé que vous rendez les cles sans ménage et sans rien, qu'il signe son accord par ecrit ainsi que l'EDL avec mention rien a signalé sur l'ensemble du logement, bon état. Relevé des compteurs.
Ensuite si il refuse de signer vous dites que vous allez direct a la minute au comissariat porter plainte pour violation de domicile, degradation, et possible vol sous reserve.
Si il a refusé direct un huissier pour constater vous etes legalement chez vous.
Plainte déposée de suite.
Rochat1
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28 févr. 2012 à 15:12
28 févr. 2012 à 15:12
Bonjour,
Vous êtes victime d'une violation de domicile caractérisée.
Voici un texte traitant de ce délit :
La sanction pénale de la violation du domicile
Publié par MAITRE ANTHONY BEM
Type de document : Article juridique
Le 04/07/2011, vu 1187 fois a voté0
--------------------------------------------------------------------------------
Présentation : Le domicile est protégé par la loi pénale car il constitue un asile sacré et la sphère dans laquelle l'intimité de chacun se renferme et s'exprime. La protection contre la violation du domicile vise à protéger l'intimité et non la propriété immobilière en tant que telle.
La loi n° 92-684 du 22 juillet 1992, « portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes », sanctionne distinctement, d'une part, la violation du domicile commise par des fonctionnaires et, d'autre part, celle commise par des particuliers.
La violation de domicile peut être commise soit par un particulier, soit par un dépositaire de l'autorité publique.
En tout état de cause, ces deux infractions distinctes ont un même dénominateur commun : un domicile protégé.
Ainsi, l'article 226-4 du Code pénal dispose que :
« L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende » .
Je vous conseille vivement de vous rendre dans un commissariat de police et, sinon de porter plainte, de faire inscrire cet évènement sur la main courante car il en restera une trace au cas où vous seriez obligée d'en faire état.
Vous êtes victime d'une violation de domicile caractérisée.
Voici un texte traitant de ce délit :
La sanction pénale de la violation du domicile
Publié par MAITRE ANTHONY BEM
Type de document : Article juridique
Le 04/07/2011, vu 1187 fois a voté0
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Présentation : Le domicile est protégé par la loi pénale car il constitue un asile sacré et la sphère dans laquelle l'intimité de chacun se renferme et s'exprime. La protection contre la violation du domicile vise à protéger l'intimité et non la propriété immobilière en tant que telle.
La loi n° 92-684 du 22 juillet 1992, « portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes », sanctionne distinctement, d'une part, la violation du domicile commise par des fonctionnaires et, d'autre part, celle commise par des particuliers.
La violation de domicile peut être commise soit par un particulier, soit par un dépositaire de l'autorité publique.
En tout état de cause, ces deux infractions distinctes ont un même dénominateur commun : un domicile protégé.
Ainsi, l'article 226-4 du Code pénal dispose que :
« L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende » .
Je vous conseille vivement de vous rendre dans un commissariat de police et, sinon de porter plainte, de faire inscrire cet évènement sur la main courante car il en restera une trace au cas où vous seriez obligée d'en faire état.
lari76
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28 févr. 2012 à 20:21
28 févr. 2012 à 20:21
Merci, etant jeune il y a encore de nombreuses choses que j'ignore... merci encore vos conseils vont beaucoup m'aider !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...