Déduction des frais d'avis sur prochain loyer

Walkiria74 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 31 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2012 - 28 févr. 2012 à 14:07
Walkiria74 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 31 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2012 - 29 févr. 2012 à 17:18
Bonjour,


Nous avons remarqué avec mon conjoint, que la régie s'occupant de nous envoyer les quittances de loyer nous fait payé ces dernières 0,85€ depuis 2 ans et demi. Or, d'après la loi, ils sont tenus de nous remettre cette quittance gratuitement. Le mois dernier (janvier 2012), nous avons donc payé notre loyer et les frais d'avis de janvier en joignant une lettre demandant le remboursement de ces frais d'avis.

Ce mois-ci, nouvelle quittance, NOUVEAUX FRAIS D'AVIS (accompagné d'un [léger] énervement de voir qu'ils n'ont pas réagi à notre lettre et de constater, de surcroît qu'ils nous demandent une fois de plus des frais d'avis.)
Nous avons donc rédigé une autre lettre avec les chèques de loyer de ce mois-ci, en déduisant tous les frais d'avis qu'ils nous ont fait payer depuis 2 ans et demi, puisque pas de réaction de la régie ! Impossible de les joindre, ils pratiquent la politique de l'autruche au moindre problème !

Que pensez-vous du fait de retirer ce qu'ils nous doivent du loyer prochain ? Ce n'est pas comme si nous n'avions pas fait de demande auparavant...

Merci de vos conseils, même si ce n'est pas une grosse somme, ce sentiment d'injustice est pesant, surtout que nous sommes étudiants et qu'on dirait qu'on se fait encore + prendre pour des idiots.

Je vous joins une copie de la seconde lettre envoyée :

Madame, Monsieur,

Merci de lire notre lettre envoyée le 26 janvier 2012 afin de comprendre notre calcul, lettre à laquelle vous n'avez pas donné suite alors que les chèques joints à cette lettre ont bien été encaissés.

Article 21
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

- août 2009 à avril 2011 : 0.82 € / mois, soit 17.22€
- mai 2011 à février 2012 : 0.85€ / mois, soit 8.50€


Nous déduisons donc 25.72€ à la quittance de ce mois-ci. Si cela devait poser problème, le propriétaire en sera informé par nos soins et nous userons des recours nécessaires.


Salutations distinguées.
A voir également:

3 réponses

Walkiria74 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 31 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2012
29 févr. 2012 à 17:03
Un petit up ;)
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Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 190
29 févr. 2012 à 17:13
Ben, on ne sait pas...des nouvelles de la régie ?
Ce serait embêtant que le propriétaire ne touche pas on loyer, à cause de votre "arrangement maison"
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Walkiria74 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 31 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2012
29 févr. 2012 à 17:18
Non, toujours pas de nouvelles... C'es frustrant quand on considère que c'est leur attitude qui déclenche cet "arrangement maison".
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