Frais d'acte et de sommation
Résolu
A voir également:
- Frais d'acte et de sommation
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 745
27 févr. 2012 à 11:10
27 févr. 2012 à 11:10
Bonjour,
Si tout ou partie, voilà bien la question.
Si tout, vous n'avez pas à payer l'erreur de votre créancier.
Si partie, effectivement vous devez payer les actes.
Ceci, à condition qu'il y ait une décision de justice, car sans jugement les frais engagées sont à la charge du créancier.
Une sommation n'est pas une signification, ni un commandement.
Avez vous connaissance d'un jugement ?
Si tout ou partie, voilà bien la question.
Si tout, vous n'avez pas à payer l'erreur de votre créancier.
Si partie, effectivement vous devez payer les actes.
Ceci, à condition qu'il y ait une décision de justice, car sans jugement les frais engagées sont à la charge du créancier.
Une sommation n'est pas une signification, ni un commandement.
Avez vous connaissance d'un jugement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2012 à 19:41
merci
27 févr. 2012 à 19:47
27 févr. 2012 à 20:26