Frais d'acte et de sommation
Résolu
juan
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juan -
juan -
Bonjour,
Je viens de recevoir une sommation de payer par un huissier de justice. Je conteste formellement ces sommes et j'en ai les preuves et attestations (déja payé pour la plus part) et injustifiées jusqu'a présent pour les autres.
Je constate que dans la liste des sommes il y a également les frais d'acte d'huissier. Devrais je les payer si tout ou partis des sommes demandés sont fausses et/ou non dûes ?
Merci d'avance pour vos réponses,
juan
Je viens de recevoir une sommation de payer par un huissier de justice. Je conteste formellement ces sommes et j'en ai les preuves et attestations (déja payé pour la plus part) et injustifiées jusqu'a présent pour les autres.
Je constate que dans la liste des sommes il y a également les frais d'acte d'huissier. Devrais je les payer si tout ou partis des sommes demandés sont fausses et/ou non dûes ?
Merci d'avance pour vos réponses,
juan
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1 réponse
Bonjour,
Si tout ou partie, voilà bien la question.
Si tout, vous n'avez pas à payer l'erreur de votre créancier.
Si partie, effectivement vous devez payer les actes.
Ceci, à condition qu'il y ait une décision de justice, car sans jugement les frais engagées sont à la charge du créancier.
Une sommation n'est pas une signification, ni un commandement.
Avez vous connaissance d'un jugement ?
Si tout ou partie, voilà bien la question.
Si tout, vous n'avez pas à payer l'erreur de votre créancier.
Si partie, effectivement vous devez payer les actes.
Ceci, à condition qu'il y ait une décision de justice, car sans jugement les frais engagées sont à la charge du créancier.
Une sommation n'est pas une signification, ni un commandement.
Avez vous connaissance d'un jugement ?
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merci