Recherche art. du CGI où LPF

Question

Bonjour, 

1) ère question:   Je suis à la recherche d'un écris où article qui stipule que lors d'un ESFP, l'administration fiscale doit avertir par courrier qu'elle va se saisir des relevés de compte bancaire/ou s'octroyer un accès à un compte bancaire?
2éme question: L'administration peut-elle avoir accès à un compte bancaire avant l'envoie de la charte des contribuables?
Je vous remercie de votre réponse que vous pouvez aussi faire à mon adresse mail: overtecas@hotmail.com
Bien Cordialement.
Le 26 Février 2012.

alaixih · Answer

C'est sur le site www.impots.gouv.fr

Dans la rubrique documentation.

4B du cgi · Answer

Bonjour Permalink,

Je vous remercie de votre réponse qui toutefois ne me fait pas avancer étant donné que le site des impôts est une usine à gaz. Au travers de documents, je peux démontrer que le fisc a été sur compte bancaire avant l'envoie de la carte, donc je recherche des écris solides (qui peuvent aussi être une jurisprudence du CE), si possibles provenant de professionnels où de personnes ayant vécu ce type de situation. 
Mais je vous remercie beaucoup d'avoir essayé de m'aider.
Bien Cordialement.

Recherche art. du CGI où LPF

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