Reçu fiscal
chris
-
26 févr. 2012 à 15:55
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 26 févr. 2012 à 20:39
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 26 févr. 2012 à 20:39
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elricjean2
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26 févr. 2012 à 20:39
26 févr. 2012 à 20:39
Extrait du texte officiel :
"- Caractère désintéressé des dons et versements.
Que le versement soit qualifié de don ou de cotisation, le bénéfice de la réduction d'impôt n'est accordé qu'à la condition qu'il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue.
Toutefois, doivent être distingués les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique, d'une part, qui ne privent pas les adhérents ni les donateurs du bénéfice de la réduction d'impôt et les contreparties tangibles sous forme de remise de biens ou de prestations de services, d'autre part, qui excluent, en principe, du champ d'application de la réduction d'impôt les versements effectués par les adhérents ou donateurs bénéficiaires de telles contreparties."
Donc, que l'on appelle le versement "don", "adhésion" ou "cotisation", ça n'empêche pas la réduction d'impôt, à la condition pour l'adhésion ou la cotisation que l'avantage procuré soit "institutionnel", donc participation à la vie de l'association, ou symbolique.
Mais encore faut il que l'association soit d'intérêt général, c'est une autre question.
Pour le montant du don, vous avez raison mais on peut le voir autrement : vous choisissez de verser 20 euros (sans contrepartie), la réduction permet de verser 60 euros à l'association donc c'est tout bénéf pour tout le monde. C'est sûr que continuer à verser 20 euros pour ne payer que 7 euros à la fin, ça enlève du côté "don" :) sauf pour celui qui ne veut verser que 7 euros ...
"- Caractère désintéressé des dons et versements.
Que le versement soit qualifié de don ou de cotisation, le bénéfice de la réduction d'impôt n'est accordé qu'à la condition qu'il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue.
Toutefois, doivent être distingués les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique, d'une part, qui ne privent pas les adhérents ni les donateurs du bénéfice de la réduction d'impôt et les contreparties tangibles sous forme de remise de biens ou de prestations de services, d'autre part, qui excluent, en principe, du champ d'application de la réduction d'impôt les versements effectués par les adhérents ou donateurs bénéficiaires de telles contreparties."
Donc, que l'on appelle le versement "don", "adhésion" ou "cotisation", ça n'empêche pas la réduction d'impôt, à la condition pour l'adhésion ou la cotisation que l'avantage procuré soit "institutionnel", donc participation à la vie de l'association, ou symbolique.
Mais encore faut il que l'association soit d'intérêt général, c'est une autre question.
Pour le montant du don, vous avez raison mais on peut le voir autrement : vous choisissez de verser 20 euros (sans contrepartie), la réduction permet de verser 60 euros à l'association donc c'est tout bénéf pour tout le monde. C'est sûr que continuer à verser 20 euros pour ne payer que 7 euros à la fin, ça enlève du côté "don" :) sauf pour celui qui ne veut verser que 7 euros ...
CDPY76
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26 févr. 2012 à 17:04
26 févr. 2012 à 17:04
Bonjour,
Vous vouliez dire : délivrance de reçu fiscal pour déduction impôt ?
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ?
Vous vouliez dire : délivrance de reçu fiscal pour déduction impôt ?
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ?
CDPY76
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26 févr. 2012 à 18:45
26 févr. 2012 à 18:45
L'association a-t-elle fait les démarches pour être reconnue d'utilité publique ? Cette démarche doit être faite après du Ministère de l'Intérieur et le décret est pris en Conseil d'Etat.
Maintenant, une cotisation de 20 euros par an n'est pas très chère et si c'est pour une association familles en deuil d'un enfant, vous pouvez peut-être vous abstenir des réductions d'impôts sur cette cotisation.
Maintenant, une cotisation de 20 euros par an n'est pas très chère et si c'est pour une association familles en deuil d'un enfant, vous pouvez peut-être vous abstenir des réductions d'impôts sur cette cotisation.
La reconnaissance d'utilité publique n'a aucune incidence ici.
Les dons sont déductibles aussi pour les associations d'intérêt général, qui peuvent demander au correspondant "association" des directions des services fiscaux si leur objet rentre dans les conditions permettant de délivrer des dons, c'est juste une prise de position de l'administration.
Pas besoin d'être reconnue d'utilité publique, ce qui est autrement plus compliqué.
Pour l'adhésion, pas de problème à la condition qu'il n'y ai pas de contrepartie autre que de participer à la vie de l'association.
Lire ici :
http://www.associationmodeemploi.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/609/TPL_CODE/TPL_FAQ_FICHE/PAG_TITLE/Dons+et+cotisations/2529-question-reponse.htm
Les dons sont déductibles aussi pour les associations d'intérêt général, qui peuvent demander au correspondant "association" des directions des services fiscaux si leur objet rentre dans les conditions permettant de délivrer des dons, c'est juste une prise de position de l'administration.
Pas besoin d'être reconnue d'utilité publique, ce qui est autrement plus compliqué.
Pour l'adhésion, pas de problème à la condition qu'il n'y ai pas de contrepartie autre que de participer à la vie de l'association.
Lire ici :
http://www.associationmodeemploi.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/609/TPL_CODE/TPL_FAQ_FICHE/PAG_TITLE/Dons+et+cotisations/2529-question-reponse.htm
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CDPY76
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26 févr. 2012 à 19:03
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D'accord elric22, je ne savais pas. Merci à vous.
La même logique s'applique-t-elle aussi pour les "adhésions" (question de chris) qui s'apparentent à des cotisations ? (ce n'est pas vraiment un don).
Mais ce que je ne comprends pas, mais ça n'engage que moi, lorsqu'on donne 20 euros à une association qui nous tient à coeur (don, cotisation ou adhésion...), pourquoi faut-il que cette somme soit déductible ? Quand je donne à une association, c'est que ça me fait plaisir de donner et c'est pour la bonne cause. Je ne cherche pas à me faire rembourser par des réductions d'impôts. J'ai du mal à saisir que l'on veuille une réduction d'impôts pour 20 euros. Mais chacun est libre.
Bonne soirée.
La même logique s'applique-t-elle aussi pour les "adhésions" (question de chris) qui s'apparentent à des cotisations ? (ce n'est pas vraiment un don).
Mais ce que je ne comprends pas, mais ça n'engage que moi, lorsqu'on donne 20 euros à une association qui nous tient à coeur (don, cotisation ou adhésion...), pourquoi faut-il que cette somme soit déductible ? Quand je donne à une association, c'est que ça me fait plaisir de donner et c'est pour la bonne cause. Je ne cherche pas à me faire rembourser par des réductions d'impôts. J'ai du mal à saisir que l'on veuille une réduction d'impôts pour 20 euros. Mais chacun est libre.
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...