Regularisation trop perçu prime pour l'emploi

SEB - 27 févr. 2012 à 10:03
 seb - 9 mars 2012 à 08:16
Bonjour,

pacsé en mai 2010 , mon couple s'est séparé en aout 2011...
les impots nous ont alros demandé de refaire notre déclaration de revenus en qualité de célibataire et par conséquant en supprimant la déclaration commune

j'ai donc reçu en début d'année mon impot sur le revenu de célibataire mais aussi une demande remboursement de 504 euros à mon nom et à celle de mon ex correspondant à la prime pour l'emploi que madame avait touché dans le cadre de notre déclaration commune

Puisque les impots avaient viré sur mon compte en banque cet argent , j'avais réglé à madame ces 504 euros par cheque le 18/08/2011 ...

A ma grande surprise , madame a apparement décidé de ne pas me rembourser cet argent ni non plus bien entendu de régler cette somme aux impots ... elle ne réponds plus à mes demandes ...un tel comportement m'agace d'autant plus que je sais qu'elle a retouché des impots cette prime pour l'emploi sur sa déclaration à elle en tant que célibataire ....

devant un tel comportement , puis je me désolidariser du paiement de la régularisation de cet impot qui ne me concerne pas directement ? J'envisage d'écrire une lettre à mon centre des impots pour expliquer la situation avec les élements dont je dispose ( n° du cheque de remboursement à madame des 504 euros notamment ) ...ai je une chance pour que ma demande soit acceptée ? Ou existe t'il une demarche particulière pour faire payer madame ?

Merci pour votre réponse
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1 réponse

bonjour,
Le Trésor n'a pas vocation à régler les affaires de couple en séparation, il n'est pas assistante sociale.Un versement de PPE a été versé au nom du couple, peu importe qui a encaissé cet argent.Le pacs n'ayant pas survécu, on demande à l'un ou à l'autre de rembourser, à vous de vous arranger.
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Merci pour votre réponse
mais est il au moins possible de faire entendre au TRESOR PUBLIC que je n'ai pas à régler la totalité de la somme ? Nous sommes bien deux sur l'avis d'échéance ...Si je paie la moitié de cette somme , serais je libérer de tte dette aux impots ? Ou comme je le crains me réclameront ils l'autre moitié car je suis le seul à me sentir concerné ? Pour info mon ex est tout à fait solvable et fais ça juste pour m'embeter ....
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en étant pacsés, vous êtes solidairement responsables tous les deux des dettes du couple.Si l'un ne veut rien régler, le Trésor peut poursuivre l'autre ou bien poursuivre les 2, à vous de vous arranger.
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j'aimerai bien m'arranger ...mais madame ne veut rien savoir
Je sais aussi que l'on peut se désolidariser d'une dette contractée lors d'un PACS quand cette dette a été contractée par un seul des membres et ne servait pas eu bon focntionnement du ménage ....Or quand les impots nous ont versé cet argent , madame avait déja quitté mon domicile ....je vais dans mon centre des impots jeudi pour trouver une solution avec eux ....je trouve invroyable d'etre coinçé comme ça par qqun de mauvaise fois qui laisse pourrir la situation ...c'est pourtant facile pour moi de montrer que cet argent correspond à la prime pour l'emploi de madame et que je n'ai rien à voir la dedans ...On verra bien jeudi
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pour info , mon rdv d'hier s'est très bien passé ...je ne suis pas le seul dans cet situation et la personne que j'ai rencontré a reconnu que le système était pas forcément très bien fichu ..ils vont envoyer une lettre de relance avec menace de saisie sur salaire à madame ...je suis soulagé
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