Local en limite de propriété
JEBAR
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canadianne Messages postés 79 Statut Membre -
canadianne Messages postés 79 Statut Membre -
Bonjour,
Sur notre propriété se trouve un petite dépandence d'environ 32 m², n'ayant pas réussi a avoir un accord amiable il me refuse toute modication de ce local existant depuis plus de 30 ans et figurant sur mon cadastre.
Du fait de notre désaccord, je ne souhaite plus que son hangar agricole soit connecté à notre poteau électrique implanté sur notre terrain alimentant sa batisse.
Que doi-je faire
Sur notre propriété se trouve un petite dépandence d'environ 32 m², n'ayant pas réussi a avoir un accord amiable il me refuse toute modication de ce local existant depuis plus de 30 ans et figurant sur mon cadastre.
Du fait de notre désaccord, je ne souhaite plus que son hangar agricole soit connecté à notre poteau électrique implanté sur notre terrain alimentant sa batisse.
Que doi-je faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...