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nemrod18
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26 févr. 2012 à 01:57
26 févr. 2012 à 01:57
Bonsoir,
Rien n'empêche les 2.
Le blocage de compte bancaire s'il est bien préparé par l'huissier se fera le jour où le salaire est viré.
Rien n'empêche les 2.
Le blocage de compte bancaire s'il est bien préparé par l'huissier se fera le jour où le salaire est viré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2012 à 16:42
vous pouvez demander a la caisse d'allocations familiales de les recuperer pour vous ou au tesor public de le faire pour vous c'est gratuit et efficace !
1- L'intervention de la caisse d'allocations familiales
La CAF dont dépend le domicile de l'enfant peut intervenir et se substituer au débiteur si la pension alimentaire n'a pas été versée depuis 2 mois ou plus. Il vous faudra aussi être muni d'une décision de justice et avoir tenté une action en recouvrement forcé qui a échoué.
La CAF peut ainsi verser au créancier l'ASF (Allocation de Soutien Familial dont le montant est de 77,84 € en 2004) qui est une avance sur la créance alimentaire qu'elle pourra récupérer auprès du débiteur
En fait il n'est intéressant de passer par la CAF que lorsque l'autre parent est vraiment insolvable ou qu'il a disparu dans la nature.
En effet, la solution la plus efficace quand vous savez qui est l'employeur de votre époux est la procédure de paiement direct.
2- Le paiement direct
Vous vous ferez payer de votre pension alimentaire directement par l'employeur de votre ex-conjoint ou par tout autre dépositaire (banque, CCP, ASSEDIC, etc) et ce, dès qu'un mois n'a pas été payé.
Il suffit de s'adresser à l'huissier de justice du lieu de votre résidence qui engagera la procédure de paiement direct. Les frais d'huissier pour une telle procédure sont alors à la charge du débiteur, c'est à dire votre ex-conjoint.
Cette procédure vous permet de vous faire payer des mensualités à venir mais seulement des 6 dernières mensualités au plus. Si ce délai est dépassé, vous aurez à choisir un autre type de recouvrement et notamment la procédure de saisie des rémunérations.
a- La saisie des rémunérations
Cette procédure doit être utilisée si l'arriéré dépasse 6 mois. Vous aurez alors à déposer votre requête au greffe du tribunal lequel convoquera votre débiteur (votre ex-conjoint) à une audience de conciliation. Si lors de cette audience, vous n'êtes pas parvenu à vous entendre, le Juge lance la procédure de saisie sur salaire.
Si le débiteur ne se présente pas à cette audience, le Juge peut soit décider de renvoyer les parties à une prochaine audience, soit faire procéder à la saisie directement.
Si la saisie est prononcée, vous n'aurez pas d'autre démarche à effectuer car c'est le greffier qui s'en chargera. Il notifie alors à l'employeur l'acte de saisie lequel dispose de 15 jours pour fournir les renseignements demandés (existence d'autres saisies, montant des rémunérations, etc). L'employeur adressera ensuite tous les mois par chèque la somme fixée au greffe qui vous le transmettra.
b- Les autres saisies
Il vous est possible de choisir une autre procédure de saisie en vous adressant à un huissier de justice dans le but de demander :
Le blocage des comptes bancaires,
La saisie des biens mobiliers,
La saisie du véhicule,
Une saisie immobilière.
3- Le recouvrement par le trésor public
En cas d'échec d'un moyen de recouvrement, vous aurez la possibilité de demander au comptable du Trésor Public d'utiliser les procédures applicables au recouvrement des impôts.
Pour cela, il suffit d'adresser une lettre Recommandée avec Accusé de Réception au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile. Avec cette lettre, il vous faut fournir les coordonnées de votre débiteur, la décision fixant la pension alimentaire et tout document justifiant qu'une autre procédure a été engagée et est restée infructueuse.
Le montant de la pension alimentaire est alors majorée de 10 % au profit du Trésor Public à titre de frais de recouvrement ainsi que des frais de poursuite.