Propriétaire pas cool du tout !
Austiniste
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Austiniste Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2012 - 25 févr. 2012 à 23:45
Austiniste Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2012 - 25 févr. 2012 à 23:45
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3 réponses
Rochat1
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25 févr. 2012 à 20:19
25 févr. 2012 à 20:19
Bonsoir,
Votre prose est trop longue. Ca ne donne pas envie de lire jusqu'au bout :-)) Synthétisez vos informations. Désolé.
Votre prose est trop longue. Ca ne donne pas envie de lire jusqu'au bout :-)) Synthétisez vos informations. Désolé.
Utilisateur anonyme
25 févr. 2012 à 21:03
25 févr. 2012 à 21:03
bonjour : Déjà, vu que le propriétaire n'a pas voulu faire d'EDL d'entrée, refusez de faire celui de sortie.
En effet : pas d'EDL signifie : logement en bon état, donc à la sortie, il pourrait vous mettre des dégâts sur le dos.
Il ne vous a pas envoyé de LR AR vous donnant congé pour vente (d'ailleurs il ne pourrait le faire qu'à la fin du bail en prévenant au moins 6 mois à l'avance) donc, légalement, vous n'avez pas droit à la réduction de préavis.
Vous n'avez pas eu de DPE, mais rien qu'à la description que vous faites, on peut se douter qu'il aurait été au plus bas, et c'était facilement visible lors de la visite. Il ne faut pas prendre des maisons comme ça, sinon ce ne sont pas des surprises qu'on a, mais des constatations.
Il faut espérer que le prix du loyer n'était pas trop élevé.
Vous pouvez exiger les quittances de loyer, et il doit vous les donner.
Pour vérifier, vous pouvez allez à l'ADIL qui devrait vous confirmer : c'est gratuit.
En effet : pas d'EDL signifie : logement en bon état, donc à la sortie, il pourrait vous mettre des dégâts sur le dos.
Il ne vous a pas envoyé de LR AR vous donnant congé pour vente (d'ailleurs il ne pourrait le faire qu'à la fin du bail en prévenant au moins 6 mois à l'avance) donc, légalement, vous n'avez pas droit à la réduction de préavis.
Vous n'avez pas eu de DPE, mais rien qu'à la description que vous faites, on peut se douter qu'il aurait été au plus bas, et c'était facilement visible lors de la visite. Il ne faut pas prendre des maisons comme ça, sinon ce ne sont pas des surprises qu'on a, mais des constatations.
Il faut espérer que le prix du loyer n'était pas trop élevé.
Vous pouvez exiger les quittances de loyer, et il doit vous les donner.
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Austiniste
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26 février 2012
Modifié par Austiniste le 25/02/2012 à 23:48
Modifié par Austiniste le 25/02/2012 à 23:48
Bonsoir et merci de rèponses ;-)....et comme je l'ai déjà dit : j'ai préféré détaillé le problème car celui-ci est,de mon point de vue,assez compliqué à expliquer ;-)
Pour ce qui est de l'EDL entrant,l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise ceci :
"A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte. "
On est dans ce cadre là car malgré plusieurs relances,mon bailleur n'a jamais voulu faire d'état des lieux...donc il ne peut invoquer l'article 1731 du code civil (S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.)
Si je ne m'abuse,il ne pourra donc pas prétendre que nous avons loué un logement "nickel" et tenter de nous faire supporter le prix des remises en état de sa maison.
En plus,dans le bail,il mentionne "le locataire déclare que le bailleur lui a communiqué copie des pièces imposées par la loi du 6 juillet 1989 et lui a remis un état des lieux"...ben non,je n'ai rien eu de tout cela
Un peu plus loin,il est indiqué :"[...] Un exemplaire de l'état des lieux est joint à l'exemplaire du présent contrat de location qui est remis à chaque partie."...comme je le disais,malgré plusieurs relances,rien,l'EDL n'a jamais été fait.
Et pour finir,le logement principal datant de bien avant 1949 (l'extension,elle,date des années 80),le CREP aurait du être fourni...or,il n'en est rien...sans parler que toute la toiture de l'extension est faite en fibro-ciment (amiante).
ça promet du sport !
Salutations.
Qui peut le plus peut le moins,l'inverse est plus dur !! ;-
Pour ce qui est de l'EDL entrant,l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise ceci :
"A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte. "
On est dans ce cadre là car malgré plusieurs relances,mon bailleur n'a jamais voulu faire d'état des lieux...donc il ne peut invoquer l'article 1731 du code civil (S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.)
Si je ne m'abuse,il ne pourra donc pas prétendre que nous avons loué un logement "nickel" et tenter de nous faire supporter le prix des remises en état de sa maison.
En plus,dans le bail,il mentionne "le locataire déclare que le bailleur lui a communiqué copie des pièces imposées par la loi du 6 juillet 1989 et lui a remis un état des lieux"...ben non,je n'ai rien eu de tout cela
Un peu plus loin,il est indiqué :"[...] Un exemplaire de l'état des lieux est joint à l'exemplaire du présent contrat de location qui est remis à chaque partie."...comme je le disais,malgré plusieurs relances,rien,l'EDL n'a jamais été fait.
Et pour finir,le logement principal datant de bien avant 1949 (l'extension,elle,date des années 80),le CREP aurait du être fourni...or,il n'en est rien...sans parler que toute la toiture de l'extension est faite en fibro-ciment (amiante).
ça promet du sport !
Salutations.
Qui peut le plus peut le moins,l'inverse est plus dur !! ;-