Rupture contrat exclusivité
mamoun37
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kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari a signé un contrat de vente exclusif avec une agence immobilière.
Il est mentionné que si l'on résilie ce contrat nous ne pouvons pas vendre notre bien durant 1 an. Est-ce légal ? Que peut-on faire car non avans des acquéreurs hors agence ?
Mon mari a signé un contrat de vente exclusif avec une agence immobilière.
Il est mentionné que si l'on résilie ce contrat nous ne pouvons pas vendre notre bien durant 1 an. Est-ce légal ? Que peut-on faire car non avans des acquéreurs hors agence ?
1 réponse
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bsr
relisez bien les conditions générales
elles stipulent que vous ne pouvez vendre à aucun acquéreur durant la période d'exclusivité sans payer les honoraires
après les 3 premiers mois irrévocables, vous pouvez dénoncer l'exclusivité.
et pour la suite, elles stipulent que vous ne pouvez vendre à un acquéreur présenté par l'agence sans payer les honoraires
vous êtes libres de vendre à tout autre acheteur (non présenté par l'agence) à la fin de l'exclusivité
La législation juridique et financière évolue en permanence...