Clôture de terrain existante

steven - 25 févr. 2012 à 13:21
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 25 févr. 2012 à 13:36
Bonjour, j'ai acheté ma maison en 1995. Une clôture délimitant mon terrain avec celui de mon voisin existait et est toujours en place ( poteaux en béton avec un grillage et un portail existe pour accéder à ma propriété ). L'ancien propriétaire accédait à la propriété par ce portail. Cela ressemble à un droit de passage ou une servitude créé apparemment à l'amiable comme cela se faisait beaucoup dans le temps. J'ai toujours entretenu de bonnes relations avec mon voisin aujourd'hui décédé. J'ai également entretenu ce terrain comme jardin potager depuis l'acquisition de ma maison. Mon voisin décédé ne m'a jamais parlé de cela. Je l'ai appris lorsqu'un frère que je connais bien m'en a parlé. Il m'a également dis que cette clôture existait depuis 1963 lorsque son frère a acheté cette maison qui appartenait au même propriétaire que mon bien. En accord avec 2 des frères héritiers, j'ai demandé à mes frais l'intervention d'un géomètre ( Il constate que cette parcelle fait 65 mètres carré et qu'elle est aujourd'hui enregistrée au cadastre). Ma question est, dois-je passer obligatoirement par un notaire pour la rédaction d'un acte. Est-ce que la prescription trentenaire est applicable dans ce cas? Est-ce qu'à aujourd'hui, les éléments d'informations que je vous apporte me permettent de penser que j'en serais propriétaire? Merci pour votre réponse.

1 réponse

BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 18 496
25 févr. 2012 à 13:36
La prescription trentenaire, bien que réelle, reste toujours à prouver, par tout moyen.

Et par ailleurs, quel qu'en soit e mode d'acquisition, tout transfert de propriété d'un immeuble passe forcément par acte notarié.


                
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