Clôture de terrain existante
steven
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25 févr. 2012 à 13:21
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 25 févr. 2012 à 13:36
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BmV
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25 févr. 2012 à 13:36
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La prescription trentenaire, bien que réelle, reste toujours à prouver, par tout moyen.
Et par ailleurs, quel qu'en soit e mode d'acquisition, tout transfert de propriété d'un immeuble passe forcément par acte notarié.
Et par ailleurs, quel qu'en soit e mode d'acquisition, tout transfert de propriété d'un immeuble passe forcément par acte notarié.