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*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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13 août 2012
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25 févr. 2012 à 13:41
25 févr. 2012 à 13:41
Bonjour,
Sans aucun état des lieux, elle ne peut rien faire (trop facile dans ce cas).
Vous lui faite une mise en demeure, par lettre AR en lui demandant de vous restituer la caution sous 8 jours.
Et vous précisez dans celle-ci que si elle ne répond pas favorablement, vous saisies le juge de proximité.(cout 35€, pour cette procédure).
Et vous réclamerez des dommages-intérêts en plus du dépôt de garanti.
Dans celle-ci vous précisez, qu'en absence d'état dès lieu a l'entrée et à la sortie elle n'a aucun droit de garder celui-ci.
Sans aucun état des lieux, elle ne peut rien faire (trop facile dans ce cas).
Vous lui faite une mise en demeure, par lettre AR en lui demandant de vous restituer la caution sous 8 jours.
Et vous précisez dans celle-ci que si elle ne répond pas favorablement, vous saisies le juge de proximité.(cout 35€, pour cette procédure).
Et vous réclamerez des dommages-intérêts en plus du dépôt de garanti.
Dans celle-ci vous précisez, qu'en absence d'état dès lieu a l'entrée et à la sortie elle n'a aucun droit de garder celui-ci.
25 févr. 2012 à 14:06
25 févr. 2012 à 14:56
25 févr. 2012 à 15:25