Retard de livraison
marie
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j ai fait renove une maison de campagne sur 3 etages 6 pieces, 2 salle de bains
j ai signe un contrat suite au devis propsé avec date de livraison fin octobre 2011
aujourdhuit 24 fevrier 2012 les travaux ne sont toujours pas fait
comment appliquer les penalites de retards prevues dans le contrats?
dois je deposer plainte au tribunal ou faire venir un huissier ?
il me reste une somme a regler puis je refuser le paiement en compensation
des penalites de retards qui me sont dûs ?
a quelle moment applique ton ces penalites
merci pour vos reponses
j ai fait renove une maison de campagne sur 3 etages 6 pieces, 2 salle de bains
j ai signe un contrat suite au devis propsé avec date de livraison fin octobre 2011
aujourdhuit 24 fevrier 2012 les travaux ne sont toujours pas fait
comment appliquer les penalites de retards prevues dans le contrats?
dois je deposer plainte au tribunal ou faire venir un huissier ?
il me reste une somme a regler puis je refuser le paiement en compensation
des penalites de retards qui me sont dûs ?
a quelle moment applique ton ces penalites
merci pour vos reponses
1 réponse
Bonsoir,
Tout d'abord vous tentez de résoudre ce problème à l'amiable. Si pas de réponse positive, vous adressez par lettre RAR une mise en demeure d'achever les travaux dans un délai déterminé. Et enfin si vous n'obtenez pas satisfaction, vous saisissez le tribunal compétent :
1) Tribunal d'Instance pour des litiges d'une valeur comprise entre 4001 et 10000 €
2) TGI pour des valeurs supérieures à 10001 €.
Tout d'abord vous tentez de résoudre ce problème à l'amiable. Si pas de réponse positive, vous adressez par lettre RAR une mise en demeure d'achever les travaux dans un délai déterminé. Et enfin si vous n'obtenez pas satisfaction, vous saisissez le tribunal compétent :
1) Tribunal d'Instance pour des litiges d'une valeur comprise entre 4001 et 10000 €
2) TGI pour des valeurs supérieures à 10001 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...