Devis signé Acompte non payé que faire?
Emm3
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roger83600
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24 févr. 2012 à 18:41
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acompte veut commande
le devis est signe
lettre de mise en demeure LRAR
puis injoction de payer gartuite au TI ou jge de proximite
le devis est signe
lettre de mise en demeure LRAR
puis injoction de payer gartuite au TI ou jge de proximite
Mettez le en demeure de remplir ses obligations, payer l'acompte dans le cas présent par LRAR. Vous trouverez des conseils sous forme de fiches bien faits sur ce site : http://www.planete-auto-entrepreneur.com/gestion/comptabilite/comment-rediger-une-mise-en-demeure-pour-vous-faire-payer.html
Si votre débiteur ne réagit toujours pas, il faudra en passer par une action en justice. Évidemment l'opportunité d'une telle action dépendra du montant de votre créance et du préjudice que vous avez subi. Vous trouverez sur le même site des fiches expliquant la procédure pour obtenir une injonction de payer et éventuellement introduire une action en justice si votre débiteur conteste la créance.
Quel est le montant du litige et quel est le statut de votre débiteur (particulier ou entreprise) ?
Si votre débiteur ne réagit toujours pas, il faudra en passer par une action en justice. Évidemment l'opportunité d'une telle action dépendra du montant de votre créance et du préjudice que vous avez subi. Vous trouverez sur le même site des fiches expliquant la procédure pour obtenir une injonction de payer et éventuellement introduire une action en justice si votre débiteur conteste la créance.
Quel est le montant du litige et quel est le statut de votre débiteur (particulier ou entreprise) ?
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25 févr. 2012 à 09:52
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Le devis s'élève à 4200 euros, et mon débiteur est une entreprise. Le paiement devait s'effectuer avec un premier acompte de 30%, le mois suivant un deuxième acompte de la même valeur et le solde à la livraison. Comme cette négociation a eu lieu oralement, elle n'apparaît pas sur le devis et il n'y a pas de date d'échéance inscrite. C'était un accord basé sur la bonne foi disons..
En tant qu'auto-entrepreneuse, puis-je annuler la commande et demander à être indemnisée pour le travail fait (dessins et patrons) ? Ce retard m'inquiète beaucoup pour la suite des paiements et je ne veux pas travailler dans ces conditions. Si je n'avais pas inscris d'indemnités de retard sur le devis est ce possible?
En tant qu'auto-entrepreneuse, puis-je annuler la commande et demander à être indemnisée pour le travail fait (dessins et patrons) ? Ce retard m'inquiète beaucoup pour la suite des paiements et je ne veux pas travailler dans ces conditions. Si je n'avais pas inscris d'indemnités de retard sur le devis est ce possible?
roger83600
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25 févr. 2012 à 10:00
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le devis est il signe?
si oui voir ma reponse precedente
si oui voir ma reponse precedente
Le devis a été signé par le client d'après le premier message. En revanche, si vous n'avez pas indiqué l'acompte sur le devis, vous serez bien en peine de rapporter la preuve de son existence devant une juridiction. Par conséquent, je vous conseille d'oublier la mise en demeure et de négocier à l'amiable pour récupérer cet acompte promis oralement et de travailler pour le compte d'autres clients en attendant.
Vous ne pouvez pas annuler le contrat unilatéralement, vous seriez en faute puisque vous refusez d'exécuter votre obligation. Mais vous pouvez négocier avec votre client pour le résilier d'un commun accord (par écrit évidemment). En l'absence de conditions de règlement stipulées dans le contrat, les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce s'appliquent, votre client a 30 jours à compter de la date de réception des marchandises pour vous régler. Au delà, des pénalités de retard s'appliquent au taux stipulé contractuellement ou, à défaut, au taux indiqué dans l'article ci-dessus.
Vous ne pouvez pas annuler le contrat unilatéralement, vous seriez en faute puisque vous refusez d'exécuter votre obligation. Mais vous pouvez négocier avec votre client pour le résilier d'un commun accord (par écrit évidemment). En l'absence de conditions de règlement stipulées dans le contrat, les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce s'appliquent, votre client a 30 jours à compter de la date de réception des marchandises pour vous régler. Au delà, des pénalités de retard s'appliquent au taux stipulé contractuellement ou, à défaut, au taux indiqué dans l'article ci-dessus.
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25 févr. 2012 à 14:17
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L'acompte était indiqué sur le devis c'est la date ou délai de paiement qui n'était pas indiqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...