Déclassement terrain constructible (zone Nab)
cheche51
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cheche51 - 28 févr. 2012 à 06:23
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A voir également:
- Déclassement terrain constructible (zone Nab)
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Demande modèle de lettre de déclassement d'un terrain agricole ✓ - Forum Immobilier
- Chalet sur pilotis terrain non constructible ✓ - Forum Immobilier
- Que peut-on construire sur un terrain N.C.? ✓ - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
3 réponses
cheche51
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25 févr. 2012 à 07:19
25 févr. 2012 à 07:19
Actuellement la commune a un POS
Dans le POS, le terrain est classé en Zone Nab
donc c'est une zone constructible sous réserve d'aménagements
nous avons eu tous les accords pour les aménagements (renforcement électrique, bassins de rétention, études de sols...) et la commune a refusé car elle souhaitait faire une étude en vu du PLU (refus en 2008)
Aujourd'hui le PLU est à l'étude et le conseil prend la décision de déclasser la zone alors que depuis 12 ans elle nous a encouragé sur le projet mais n'est jamais allée au bout
de nombreux frais ont été engagés et le terrain agricole n'a pas du tout la même valeur que le terrain constructible.
Comment faire ? quels recours ? quelles indemnités demander si le conseil maintient sa position ?
Merci
Dans le POS, le terrain est classé en Zone Nab
donc c'est une zone constructible sous réserve d'aménagements
nous avons eu tous les accords pour les aménagements (renforcement électrique, bassins de rétention, études de sols...) et la commune a refusé car elle souhaitait faire une étude en vu du PLU (refus en 2008)
Aujourd'hui le PLU est à l'étude et le conseil prend la décision de déclasser la zone alors que depuis 12 ans elle nous a encouragé sur le projet mais n'est jamais allée au bout
de nombreux frais ont été engagés et le terrain agricole n'a pas du tout la même valeur que le terrain constructible.
Comment faire ? quels recours ? quelles indemnités demander si le conseil maintient sa position ?
Merci
BmV
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Modifié par BmV le 24/02/2012 à 21:38
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"constructible actuellement en zone Nab " : constructible ?
Quelle est la définition de cette zone dans le PLU actuel ?
-=O(_BmV_)O=- " Il vaut mieux passer à La Poste hériter qu'à la postérité ! " Alphonse Allais
Quelle est la définition de cette zone dans le PLU actuel ?
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BmV
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25 févr. 2012 à 10:12
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Situation complexe ...
Et apparemment, il semble qu'il y ait d'autres éléments dans la balance.
Donc : tenter de trouver à conclure un "accord" avec la commune ou bien en faire son deuil complet ou alors contacter un juriste spécialisé pour une procédure au tribunal administratif.
Et apparemment, il semble qu'il y ait d'autres éléments dans la balance.
Donc : tenter de trouver à conclure un "accord" avec la commune ou bien en faire son deuil complet ou alors contacter un juriste spécialisé pour une procédure au tribunal administratif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...