Déclassement terrain constructible (zone Nab)
cheche51
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cheche51 -
cheche51 -
Bonjour,
La mairie souhaite déclasser mon terrain constructible actuellement en zone Nab pour la mettre en zone agricole dans le cadre du PLU.
Depuis 12 ans, j'essaye d'obtenir un permis de lotir sans succès car la mairie a toujours eu un élément qui lui a permis de refusé
Quels recours puis je exercer envers la mairie ?
puis je obtenir une indemnité pour le préjudice subi ? si oui combien ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.
La mairie souhaite déclasser mon terrain constructible actuellement en zone Nab pour la mettre en zone agricole dans le cadre du PLU.
Depuis 12 ans, j'essaye d'obtenir un permis de lotir sans succès car la mairie a toujours eu un élément qui lui a permis de refusé
Quels recours puis je exercer envers la mairie ?
puis je obtenir une indemnité pour le préjudice subi ? si oui combien ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.
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3 réponses
Actuellement la commune a un POS
Dans le POS, le terrain est classé en Zone Nab
donc c'est une zone constructible sous réserve d'aménagements
nous avons eu tous les accords pour les aménagements (renforcement électrique, bassins de rétention, études de sols...) et la commune a refusé car elle souhaitait faire une étude en vu du PLU (refus en 2008)
Aujourd'hui le PLU est à l'étude et le conseil prend la décision de déclasser la zone alors que depuis 12 ans elle nous a encouragé sur le projet mais n'est jamais allée au bout
de nombreux frais ont été engagés et le terrain agricole n'a pas du tout la même valeur que le terrain constructible.
Comment faire ? quels recours ? quelles indemnités demander si le conseil maintient sa position ?
Merci
Dans le POS, le terrain est classé en Zone Nab
donc c'est une zone constructible sous réserve d'aménagements
nous avons eu tous les accords pour les aménagements (renforcement électrique, bassins de rétention, études de sols...) et la commune a refusé car elle souhaitait faire une étude en vu du PLU (refus en 2008)
Aujourd'hui le PLU est à l'étude et le conseil prend la décision de déclasser la zone alors que depuis 12 ans elle nous a encouragé sur le projet mais n'est jamais allée au bout
de nombreux frais ont été engagés et le terrain agricole n'a pas du tout la même valeur que le terrain constructible.
Comment faire ? quels recours ? quelles indemnités demander si le conseil maintient sa position ?
Merci
"constructible actuellement en zone Nab " : constructible ?
Quelle est la définition de cette zone dans le PLU actuel ?
-=O(_BmV_)O=- " Il vaut mieux passer à La Poste hériter qu'à la postérité ! " Alphonse Allais
Quelle est la définition de cette zone dans le PLU actuel ?
-=O(_BmV_)O=- " Il vaut mieux passer à La Poste hériter qu'à la postérité ! " Alphonse Allais
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