Séparation...
mary1702
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mary1702 Messages postés 2255 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mary1702 Messages postés 2255 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous et toutes!
Voilà je vous explique mon cas, je suis séparée de mon compagnon très récemment et je vais emménager dans mon nouveau logement dans un mois et donc je voudrais savoir, vu que la bail de location de la maison actuelle est à nos deux noms, je dois forcément prévenir l'agence de mon départ. Mais dois-je le faire par lettre ou directement les voir sur place????et y a -t-il un préavis pour le départ de l'un des locataires????
Merci d'avance de vos réponses!!
Cordialement.
Voilà je vous explique mon cas, je suis séparée de mon compagnon très récemment et je vais emménager dans mon nouveau logement dans un mois et donc je voudrais savoir, vu que la bail de location de la maison actuelle est à nos deux noms, je dois forcément prévenir l'agence de mon départ. Mais dois-je le faire par lettre ou directement les voir sur place????et y a -t-il un préavis pour le départ de l'un des locataires????
Merci d'avance de vos réponses!!
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Si c'est un logement loué meublé, c'est 1 mois de préavis.
Si c'est un logement non-meublé, c'est 3 mois de préavis.
Ci-dessous des cas de réductions de préavis à 1 mois :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Vous devez envoyer par lettre recommandée et accusé de réception votre préavos à votre propriétaire/bailleur. Le préavis commence à la date de signature du recommandé.
Si c'est un logement loué meublé, c'est 1 mois de préavis.
Si c'est un logement non-meublé, c'est 3 mois de préavis.
Ci-dessous des cas de réductions de préavis à 1 mois :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Vous devez envoyer par lettre recommandée et accusé de réception votre préavos à votre propriétaire/bailleur. Le préavis commence à la date de signature du recommandé.
mary1702
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est cela même si mon ex compagnon continue à habiter la maison??
La législation juridique et financière évolue en permanence...