Séparation...
mary1702
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mary1702 Messages postés 2203 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2014 - 23 févr. 2012 à 19:14
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Jennydu88
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23 févr. 2012 à 17:16
23 févr. 2012 à 17:16
Bonjour,
Si c'est un logement loué meublé, c'est 1 mois de préavis.
Si c'est un logement non-meublé, c'est 3 mois de préavis.
Ci-dessous des cas de réductions de préavis à 1 mois :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Vous devez envoyer par lettre recommandée et accusé de réception votre préavos à votre propriétaire/bailleur. Le préavis commence à la date de signature du recommandé.
Si c'est un logement loué meublé, c'est 1 mois de préavis.
Si c'est un logement non-meublé, c'est 3 mois de préavis.
Ci-dessous des cas de réductions de préavis à 1 mois :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Vous devez envoyer par lettre recommandée et accusé de réception votre préavos à votre propriétaire/bailleur. Le préavis commence à la date de signature du recommandé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2012 à 19:14