Penalité suite compromis

fat - 23 févr. 2012 à 14:01
 Al Capone - 23 févr. 2012 à 15:30
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 7janvier 2012 avec une agence immo, j'ai annulé la vente par lettre ar avec attestation de banque de refus de pret envoyer le 03/02/12.
Mais cette attestation était été d'un montant de 195 000€ et le compromis de 158400€, le notaire me demande une autres attestation de refus de prét d'un montant de 158400€ donc le lui est envoyer le 15 fevrier 2012, aurais-je des pénalités.

1 réponse

Vous avez obligatoirement indiqué un délai dans votre compromis pour réaliser les démarches auprès des organismes bancaires et administratifs (prêt, permis de construire, etc.). Il faut se référer à ce document que vous avez signé.
Si vous êtes hors délai et seulement dans ce cas, vous pourriez être amené à verser l'indemnité d'immobilisation de 10%. Le Notaire (le vendeur) peut aussi y renoncer. C'est une compensation financière pour l'autre partie qui aura "perdu du temps" avec vous puisqu'il aurait pu vendre le bien à quelqu'un de plus "sérieux".
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