Penalité suite compromis
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Al Capone -
Al Capone -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 7janvier 2012 avec une agence immo, j'ai annulé la vente par lettre ar avec attestation de banque de refus de pret envoyer le 03/02/12.
Mais cette attestation était été d'un montant de 195 000€ et le compromis de 158400€, le notaire me demande une autres attestation de refus de prét d'un montant de 158400€ donc le lui est envoyer le 15 fevrier 2012, aurais-je des pénalités.
J'ai signé un compromis de vente le 7janvier 2012 avec une agence immo, j'ai annulé la vente par lettre ar avec attestation de banque de refus de pret envoyer le 03/02/12.
Mais cette attestation était été d'un montant de 195 000€ et le compromis de 158400€, le notaire me demande une autres attestation de refus de prét d'un montant de 158400€ donc le lui est envoyer le 15 fevrier 2012, aurais-je des pénalités.
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1 réponse
Vous avez obligatoirement indiqué un délai dans votre compromis pour réaliser les démarches auprès des organismes bancaires et administratifs (prêt, permis de construire, etc.). Il faut se référer à ce document que vous avez signé.
Si vous êtes hors délai et seulement dans ce cas, vous pourriez être amené à verser l'indemnité d'immobilisation de 10%. Le Notaire (le vendeur) peut aussi y renoncer. C'est une compensation financière pour l'autre partie qui aura "perdu du temps" avec vous puisqu'il aurait pu vendre le bien à quelqu'un de plus "sérieux".
Si vous êtes hors délai et seulement dans ce cas, vous pourriez être amené à verser l'indemnité d'immobilisation de 10%. Le Notaire (le vendeur) peut aussi y renoncer. C'est une compensation financière pour l'autre partie qui aura "perdu du temps" avec vous puisqu'il aurait pu vendre le bien à quelqu'un de plus "sérieux".
La législation juridique et financière évolue en permanence...