Préavis
gigi
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Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais savoir si un préavis de 3 mois peut-être reconduit à une mois suite à une rupture conventionnelle avec mon employeur.
Merci de bien vouloir me répondre aussi vite que possible.
Si cela existe, pouvez-vous m'indiquer le texte de loi.
J'aimerais savoir si un préavis de 3 mois peut-être reconduit à une mois suite à une rupture conventionnelle avec mon employeur.
Merci de bien vouloir me répondre aussi vite que possible.
Si cela existe, pouvez-vous m'indiquer le texte de loi.
A voir également:
- Préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
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- Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Vous rentrez donc dans le premier cas. Votre préavis peut-être ramené à 1mois.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Vous rentrez donc dans le premier cas. Votre préavis peut-être ramené à 1mois.
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