Raccordement EDF d'un voisin chez moi
CHT
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Bonjour,
J'ai acquis une maison individuelle de 1965 en juillet 2011. Le raccordement au réseau aérien EDF se fait sur un poteau situé sur mon terrain en limite de propriété et à l'opposé de la voirie qui ne comporte aucun réseau ni en souterrain ni en aérien. Le terrain avant l'acquisition était plus vaste et avait fait l'objet d'une division. Il appartenait au même propriétaire. Une nouvelle construction est en cours sur cette parcelle voisine. La voirie est un ancien chemin vicinal.
Dans mon acte de vente est annexé un plan de masse (extrait du PC du voisin) dans lequel figurent les deux terrains ainsi que les deux constructions, la mienne et le projet du voisin. Sur ce plan figure le dessin d'un poteau électrique en bordure de voirie en face de la nouvelle construction.
Mon poteau est aussi représenté. Il ne fait l'objet d'aucune servitude ni privée ni publique. Par précaution, j'ai envoyé un courrier recommandé à ERDF pour lui préciser que je n'accepterai aucun raccordement sur mon poteau ni en aérien, le fil traverserait mon terrain sur plusieurs dizaines de mètres ou en souterrain, la tranchée devant faire plusieurs mètres. Mes craintes se sont basées sur le fait que l'ancien propriétaire a acté des engagements sur les promesses de vente et en l'occurrence des travaux d'extension de réseau d'assainissement qu'il n'a dû tenir tardivement que sous la pression. Or il semblerait que l'ancien propriétaire ait autoriser le nouveau voisin à se raccorder sur mon poteau EDF et que celui-ci s'arrange pour ne pas me rencontrer.
Je voudrais connaître entre autres les textes qui régissent ces dispositions avant de rencontrer la mairie afin de faire valoir mes droits et de me faire part de vos idées pour trouver une solution.
Merci de votre aide.
Cordialement
J'ai acquis une maison individuelle de 1965 en juillet 2011. Le raccordement au réseau aérien EDF se fait sur un poteau situé sur mon terrain en limite de propriété et à l'opposé de la voirie qui ne comporte aucun réseau ni en souterrain ni en aérien. Le terrain avant l'acquisition était plus vaste et avait fait l'objet d'une division. Il appartenait au même propriétaire. Une nouvelle construction est en cours sur cette parcelle voisine. La voirie est un ancien chemin vicinal.
Dans mon acte de vente est annexé un plan de masse (extrait du PC du voisin) dans lequel figurent les deux terrains ainsi que les deux constructions, la mienne et le projet du voisin. Sur ce plan figure le dessin d'un poteau électrique en bordure de voirie en face de la nouvelle construction.
Mon poteau est aussi représenté. Il ne fait l'objet d'aucune servitude ni privée ni publique. Par précaution, j'ai envoyé un courrier recommandé à ERDF pour lui préciser que je n'accepterai aucun raccordement sur mon poteau ni en aérien, le fil traverserait mon terrain sur plusieurs dizaines de mètres ou en souterrain, la tranchée devant faire plusieurs mètres. Mes craintes se sont basées sur le fait que l'ancien propriétaire a acté des engagements sur les promesses de vente et en l'occurrence des travaux d'extension de réseau d'assainissement qu'il n'a dû tenir tardivement que sous la pression. Or il semblerait que l'ancien propriétaire ait autoriser le nouveau voisin à se raccorder sur mon poteau EDF et que celui-ci s'arrange pour ne pas me rencontrer.
Je voudrais connaître entre autres les textes qui régissent ces dispositions avant de rencontrer la mairie afin de faire valoir mes droits et de me faire part de vos idées pour trouver une solution.
Merci de votre aide.
Cordialement
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2 réponses
Bonsoir,
Un branchement neuf issu du poteau du voisin c'était déjà fini. Mais, avec la loi SRU, c'est plus qu'improbable.
Vous mettez la charrue avant les boeufs. Il serait plus sage de vous enquérir du futur projet auprès de personnes sérieuses avant de tirer des plans sur la comète ou d'écouter radio village.
PS : j'ai également souligné que vous parliez de "mon poteau". Vous pouvez oublier, il ne vous appartient pas mais à la collectivité.
Bref, il faut peut-être laisser venir un peut avant...
Un branchement neuf issu du poteau du voisin c'était déjà fini. Mais, avec la loi SRU, c'est plus qu'improbable.
Vous mettez la charrue avant les boeufs. Il serait plus sage de vous enquérir du futur projet auprès de personnes sérieuses avant de tirer des plans sur la comète ou d'écouter radio village.
PS : j'ai également souligné que vous parliez de "mon poteau". Vous pouvez oublier, il ne vous appartient pas mais à la collectivité.
Bref, il faut peut-être laisser venir un peut avant...
Bonjour,
Il s'agit de connaître mes droits et ceux de tout un chacun. Le service public délègue ou transfert des responsabilités à d'autres organismes publiques ou privés. Et tout le monde se renvoie la balle. L'extension d'un réseau électrique est, d'après les textes de 2009, pris en charge en partie par la commune, et si la commune le décide. Et là, cela devient flou. Je précise qu'à ce jour mon voisin n'est pas raccordé ni connecté au réseau . Le poteau dessiné en bordure de voirie en face de sa propriété n'existe pas d'autant plus que le réseau n'existe pas le long de la route.
Si c'est "mon poteau" qui est visé, d'après mes informations, il faudrait l'existence d'une convention de surplomb si c'est en aérien, et que je ne signerai pas. Si c'est en souterrain, il faudrait l'existence d'une servitude de prospect que je refuserai.
Je fais appel dans ce forum pour en savoir plus. Mes démarches auprès de ma petite commune pour l'extension du réseau d'assainissement montrent ses limites de compétences (j'avais une fosse septique) . Il y a intérêt à bien connaître la situation pour réglé ce type de problème.
Il s'agit de connaître mes droits et ceux de tout un chacun. Le service public délègue ou transfert des responsabilités à d'autres organismes publiques ou privés. Et tout le monde se renvoie la balle. L'extension d'un réseau électrique est, d'après les textes de 2009, pris en charge en partie par la commune, et si la commune le décide. Et là, cela devient flou. Je précise qu'à ce jour mon voisin n'est pas raccordé ni connecté au réseau . Le poteau dessiné en bordure de voirie en face de sa propriété n'existe pas d'autant plus que le réseau n'existe pas le long de la route.
Si c'est "mon poteau" qui est visé, d'après mes informations, il faudrait l'existence d'une convention de surplomb si c'est en aérien, et que je ne signerai pas. Si c'est en souterrain, il faudrait l'existence d'une servitude de prospect que je refuserai.
Je fais appel dans ce forum pour en savoir plus. Mes démarches auprès de ma petite commune pour l'extension du réseau d'assainissement montrent ses limites de compétences (j'avais une fosse septique) . Il y a intérêt à bien connaître la situation pour réglé ce type de problème.
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