Dossiers détruits par les tribunaux

merci pour votre réponse. Cette copie je dois en faire la demande aux archives départementales ?..en précisant bien entendu la date du jugement.

Il y a plusieurs possibilités :

- si vous aviez un avocat il l'a peut être conservé dans son dossier, même chose si vous avez eu recours à un huissier
- si le délai de conservation par le tribunal (qui varie selon le type de décision) n'est pas encore terminé le tribunal l'a conservé et il faut lui demander une copie
- si le tribunal a déjà versé les archives concernées il faut en faire la demande aux archives départementales
- enfin, si la minute de la décision a été détruite par accident ou par erreur, vous pouvez en demander sa reconstitution au tribunal.

pour plus de détail: lors du depot de notre dossier de surendettement il y a 9 ans, un créancier a vu sa dette annulée par le juge , nous avons en main le plan ou est indiqué la date de ce jjugement . Depuis nous avons reglé notre dossier et en octobre 2011 une sté de recouvrement qui n'est pas ce créancier ns assaille d'appels .Pour l'instant nous nous avons contacté le tribinal et la banque de france qui n'ont plus rien sur ce dossier, puisqu'ils ont détruits celui ci. Si le plan que nous azvons en main suffit pour preuve nous ne le savons pas, aussi nous allons donc suivre votre conseil. Merci beaucoup.Pour l'instant nous n'avons aucun courrier recommandé ni précision sur cette réclamation dont le montant est 4 fois superieur au montant initial.

Pour les décisons de surendettement le dossier peut être détruit 5 ans aprés le jugement, la minute est conservée 30 ans au tribunal puis versée aux archives départementales (voir ce site : http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/static/1998)