Un huissier peut il facturer un rendez vous ?
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Bonjour,
J' ai eu un rendez vous avec un huissier car je voulais qu'il soit présent lors de la réception de ma maison, pour lui expliquer ce que j' attendais exactement de lui.
Déja il m' a répondu qu' il ne pouvait effectuer ce que je lui demander ( alors qu' un autre, m' avait dit qu' il pouvait mais son tarif etait le double de celui là pour une réception de maison) ce qui est faux, je suis adhérent d' une association qui connait bien le domaine ( 30 ans d' expérience) mais ce n' est pas le probléme. Le probléme, c' est qu' il m' à demandé 77 euros pour le rendez vous ( en notant sur la facture art 16 -1 ) je paye pour des pseudo conseils que je n' ai pas demandé.
Avait t' il le droit de me demander des honoraires, si non, y a t' il des recours car autrement je bloque le chéque.
A quoi correspond l' article 16 -1
Merci de vos réponses
J' ai eu un rendez vous avec un huissier car je voulais qu'il soit présent lors de la réception de ma maison, pour lui expliquer ce que j' attendais exactement de lui.
Déja il m' a répondu qu' il ne pouvait effectuer ce que je lui demander ( alors qu' un autre, m' avait dit qu' il pouvait mais son tarif etait le double de celui là pour une réception de maison) ce qui est faux, je suis adhérent d' une association qui connait bien le domaine ( 30 ans d' expérience) mais ce n' est pas le probléme. Le probléme, c' est qu' il m' à demandé 77 euros pour le rendez vous ( en notant sur la facture art 16 -1 ) je paye pour des pseudo conseils que je n' ai pas demandé.
Avait t' il le droit de me demander des honoraires, si non, y a t' il des recours car autrement je bloque le chéque.
A quoi correspond l' article 16 -1
Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,
Ce rendez-vous ne vous a peut être servi à rien mais l'huissier a effectué un déplacement et a mobilisé son temps de travail pour y assister. Il doit donc être rémunéré. Quant au montant de la rémunération s'agissant d'un acte non tarifé, il est librement fixé par les parties
Ce rendez-vous ne vous a peut être servi à rien mais l'huissier a effectué un déplacement et a mobilisé son temps de travail pour y assister. Il doit donc être rémunéré. Quant au montant de la rémunération s'agissant d'un acte non tarifé, il est librement fixé par les parties
Bonsoir,
Son tarif doit être affiché.
Je vous déconseille fortement le blocage du chèque....surtout envers un huissier qui connait les lois.
Le motif n'est pas reconnu par la loi, les poursuites, oui.
Son tarif doit être affiché.
Je vous déconseille fortement le blocage du chèque....surtout envers un huissier qui connait les lois.
Le motif n'est pas reconnu par la loi, les poursuites, oui.
Bonjour,
Désolé, j' ai cru vous avoir envoyé un message hier mais j' ai oublié de l' enregistrer, c' était pour vous remercier de votre sage conseil, sachez que l' écoute de l' huissier a était de courte durée mais bon, le coté positif, c' est que maintenant lorsque je demanderai un rendez vous à un huissier, je demanderai le prix avant ou mieux je poserai la question au téléphone. Sachant que j' avais déja été en voir précédemment qui connaissait bien son sujet et il ne m' avait rien demandé.
J' en profite pour remercier tout le monde, pour les réponses que j' ai reçu.
Cordialement,
Désolé, j' ai cru vous avoir envoyé un message hier mais j' ai oublié de l' enregistrer, c' était pour vous remercier de votre sage conseil, sachez que l' écoute de l' huissier a était de courte durée mais bon, le coté positif, c' est que maintenant lorsque je demanderai un rendez vous à un huissier, je demanderai le prix avant ou mieux je poserai la question au téléphone. Sachant que j' avais déja été en voir précédemment qui connaissait bien son sujet et il ne m' avait rien demandé.
J' en profite pour remercier tout le monde, pour les réponses que j' ai reçu.
Cordialement,
Bonjour,
En prenant un R-D-V avec un Huissier afin qu'il se déplace pour un constat, il semble logique de devoir faire une avance sur le montant des frais qui vous seront facturés (déplacement, acte etc.).
Sauf erreur.
Cordialement.
En prenant un R-D-V avec un Huissier afin qu'il se déplace pour un constat, il semble logique de devoir faire une avance sur le montant des frais qui vous seront facturés (déplacement, acte etc.).
Sauf erreur.
Cordialement.
Bonjour,
Ce rendez vous me servait à expliqué à l' huissier ce que j' attendais de lui pour la réception de ma maison et dans le cas contraire, ne pas le faire intervenir. Heurerusement que j' ai eu ce rendez vous car j' aurai payé 280 euros pour qu' il soit présent lors de la réception, pour rien, car il avait une méconnaissance dans ce domaine précis et ne voulait pas se mouiller et c' est pour cela que l' association qui à 30 ans d' existence et qui aide les maitres d' oeuvre, demande de prendre rendez vous avant avec l' huissier pour savoir s' il est d' accord pour constater le chantage au clé. Par contre, ce rendez vous ne m' a servi à rien au niveau renseignement ou explication mais cela m' a couté 77 euros. Je suis désolé, il y a des gens malhonnéte dans tous les métiers. Je vous avoue que j' ai hésité à payer mais vu son métier, je me suis dis forcément, j' aurai tort en cas de conflit.
Cordialement,
Ce rendez vous me servait à expliqué à l' huissier ce que j' attendais de lui pour la réception de ma maison et dans le cas contraire, ne pas le faire intervenir. Heurerusement que j' ai eu ce rendez vous car j' aurai payé 280 euros pour qu' il soit présent lors de la réception, pour rien, car il avait une méconnaissance dans ce domaine précis et ne voulait pas se mouiller et c' est pour cela que l' association qui à 30 ans d' existence et qui aide les maitres d' oeuvre, demande de prendre rendez vous avant avec l' huissier pour savoir s' il est d' accord pour constater le chantage au clé. Par contre, ce rendez vous ne m' a servi à rien au niveau renseignement ou explication mais cela m' a couté 77 euros. Je suis désolé, il y a des gens malhonnéte dans tous les métiers. Je vous avoue que j' ai hésité à payer mais vu son métier, je me suis dis forcément, j' aurai tort en cas de conflit.
Cordialement,
Bonjour ,
Il doit s'agir des fameux 5% qui ne seront payés qu'apres levee de toutes les reserves notées lors de la reception. Comme il est question de remise des clés ...
Il doit s'agir des fameux 5% qui ne seront payés qu'apres levee de toutes les reserves notées lors de la reception. Comme il est question de remise des clés ...
Bonsoir,
C' est ça, mais avec en plus un chantage de mon constructeur, il vous donne les clés lors de la réception de la maison à condition d' émettre aucunes réserves et de lui donner le chéque correspondant au 5% restant ( ce qui ce pratique de plus en plus) alors que vous avez le droit à 8 jours aprés la réception pour émettre des réserves supplémentaires ou payer le solde seulement à la fin de ce délai s' il n' y a pas de malfaçons mais dans le cas contraire, vous pouvez bloquer le chéque à la caisse des consignations en prévenant le constructeur par LRAR. C' est pour cela que dans mon cas, il faut qu' un huissier soit présent lors de la réception et si le constructeur ne veut pas me remetre les cles, il le note sur son PV ainsi qu ' émettre une réserve concernant le systéme électrique ( plancher chauffant et autres) car le constructeur donne le consuel à ses clients seulement à la réception, en sachant qu' EDF effectue la mise en service au bout de 10 jours, comme cela, si vous accepté le chantage, vous ne pourrai plus émettre de réserves en cas de probléme concernant le systéme électrique.
Cordialement,
C' est ça, mais avec en plus un chantage de mon constructeur, il vous donne les clés lors de la réception de la maison à condition d' émettre aucunes réserves et de lui donner le chéque correspondant au 5% restant ( ce qui ce pratique de plus en plus) alors que vous avez le droit à 8 jours aprés la réception pour émettre des réserves supplémentaires ou payer le solde seulement à la fin de ce délai s' il n' y a pas de malfaçons mais dans le cas contraire, vous pouvez bloquer le chéque à la caisse des consignations en prévenant le constructeur par LRAR. C' est pour cela que dans mon cas, il faut qu' un huissier soit présent lors de la réception et si le constructeur ne veut pas me remetre les cles, il le note sur son PV ainsi qu ' émettre une réserve concernant le systéme électrique ( plancher chauffant et autres) car le constructeur donne le consuel à ses clients seulement à la réception, en sachant qu' EDF effectue la mise en service au bout de 10 jours, comme cela, si vous accepté le chantage, vous ne pourrai plus émettre de réserves en cas de probléme concernant le systéme électrique.
Cordialement,
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Bonjour,
Il s"agit de l'article 16-1 du décret du 12/12/1996 qui traite des honoraires non tarifés donc fixés d'un commun accord entre l'huissier et son client :
"Article 16
I.-Les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation, dans les hypothèses suivantes :
1. Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d'une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d'autre part, que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières ;
2. Pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, et notamment les sommations interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I.
3. Pour l'ensemble des prestations compatibles avec leur statut et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, soit notamment :
a) Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
b) Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties.
II.-Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant."
Il s"agit de l'article 16-1 du décret du 12/12/1996 qui traite des honoraires non tarifés donc fixés d'un commun accord entre l'huissier et son client :
"Article 16
I.-Les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation, dans les hypothèses suivantes :
1. Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d'une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d'autre part, que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières ;
2. Pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, et notamment les sommations interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I.
3. Pour l'ensemble des prestations compatibles avec leur statut et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, soit notamment :
a) Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
b) Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties.
II.-Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le rendez vous était chez l' huisssier donc pas de déplacement et il ne m' a rien apporté, en plus, c' etait juste pour savoir s' il allait répondre à mon attente lors de la réception de la maison, heureusement que j' ai posé la question car cela m' aurait couté 280 euros pour rien.
Cordialement,