Notaire nommé par le Tribunal
Résolu/Fermé
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1 réponse
Bonjour. il faut consulter le jugement pour savoir si le tribunal a commis nommément un notaire ou s'il a chargé le président la chambre d'en désigner un.
Donc, selon le cas, s'adresser soit au greffe du TGI, soit à la chambre "départementale, cette désignation étant personnelle et non "transmissible" à l'étude .
Donc, selon le cas, s'adresser soit au greffe du TGI, soit à la chambre "départementale, cette désignation étant personnelle et non "transmissible" à l'étude .
27 sept. 2015 à 16:46
Merci pas cette information, mais nous n'avons pas la copie du jugement.
Je pense adresser directement un courrier à la Chambre des Notaires.