Handicap et le surendeteement
b-chris29
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b-chris29 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour à tous.
Je suis en situation de handicap à 90% d'invalidité.
Mes ressources sont :
- l'A.A.H
- la MVA
- la PCH ( forfait cécité )
pouvez vous me dire si ses ressources sont saisissable pour un surendettement.
Par avance merci pour vos réponse.
Bien cordialement.
Je suis en situation de handicap à 90% d'invalidité.
Mes ressources sont :
- l'A.A.H
- la MVA
- la PCH ( forfait cécité )
pouvez vous me dire si ses ressources sont saisissable pour un surendettement.
Par avance merci pour vos réponse.
Bien cordialement.
A voir également:
- Dossier de surendettement est ce que les dettes sont effaces en cas de handicap
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2 réponses
je ré ouvre ce poste car je viens de recevoir une notification de réaménagement de ma dette.
dans leur calcul il trouve une capacité de remboursement de 421€ alors que moi je trouve 101.50€
mes ressources sont
A.H.H
M.V.A
P.C.H (Forfait cécité)
je suis en train de contester la mesure, mais dois je mettre dans me courrier les articles comme quoi mes ressource ne sont pas saisissable ou alors j'attend de passer au tribunal pour le dire.
par avance merci pour votre réponse.
Cordialement.
dans leur calcul il trouve une capacité de remboursement de 421€ alors que moi je trouve 101.50€
mes ressources sont
A.H.H
M.V.A
P.C.H (Forfait cécité)
je suis en train de contester la mesure, mais dois je mettre dans me courrier les articles comme quoi mes ressource ne sont pas saisissable ou alors j'attend de passer au tribunal pour le dire.
par avance merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
- l'A.A.H : Non saisissable sauf si la saisie est faite au bénéfice de la personne qui entretien la personne handicapée.
- la MVA : Non saisissable sauf si la saisie est faite au bénéfice de la personne qui entretien la personne handicapée.
- la PCH ( forfait cécité ) : Saisissable avec une limite à 90% si le créancier est un hopital ou la sécurité sociale
A qui devez-vous de l'argent ?
AAH : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041398624/2019-12-28/
PCH : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006742657/2003-08-22/
- l'A.A.H : Non saisissable sauf si la saisie est faite au bénéfice de la personne qui entretien la personne handicapée.
- la MVA : Non saisissable sauf si la saisie est faite au bénéfice de la personne qui entretien la personne handicapée.
- la PCH ( forfait cécité ) : Saisissable avec une limite à 90% si le créancier est un hopital ou la sécurité sociale
A qui devez-vous de l'argent ?
AAH : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041398624/2019-12-28/
PCH : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006742657/2003-08-22/
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