Ancien patron employait au black que faire
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punisheuse83500
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allo -
allo -
Bonjour,
je m'explique,
mon ancien patron employait quand je travaillais dans sa société des membres de sa famille sans les déclarer, des mineurs, sachant qu on commençait à 6h jusqu à 15h sans pause voir 15h30, j'ai quitté la société j ai trouvé autre chose, mais il me doit 15 jours de salaire qu il ne me règle toujours pas !
je lui ai envoyé une L A/R , en lui demandent mon due et si je n ai rien je le dénonce .......qu en pensez vous ? merci
je m'explique,
mon ancien patron employait quand je travaillais dans sa société des membres de sa famille sans les déclarer, des mineurs, sachant qu on commençait à 6h jusqu à 15h sans pause voir 15h30, j'ai quitté la société j ai trouvé autre chose, mais il me doit 15 jours de salaire qu il ne me règle toujours pas !
je lui ai envoyé une L A/R , en lui demandent mon due et si je n ai rien je le dénonce .......qu en pensez vous ? merci
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5 réponses
Et vous avez de preuves de ce que vous aller dénoncer bien sûr ?
Sinon, attention :
CODE PENAL Article 226-10
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Sinon, attention :
CODE PENAL Article 226-10
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
au contraire je vais bien préciser que je suis une ancienne employée de sa société ! moi je n ai rien a craindre j ai mes fiche de paye :p
je pense même si j ai mes deux semaines de salaires, je vais lancé une procédure aux prud'hommes, car je ne trouve pas cela très classe que je dois lui courir après, le menacer par lettre recommandée afin d'obtenir ce qu'il me doit mais ou on va ? un petit contrôle fiscale, et une visite de l'inspection du travail ne lui ferai pas de mal je pense ;)
je pense même si j ai mes deux semaines de salaires, je vais lancé une procédure aux prud'hommes, car je ne trouve pas cela très classe que je dois lui courir après, le menacer par lettre recommandée afin d'obtenir ce qu'il me doit mais ou on va ? un petit contrôle fiscale, et une visite de l'inspection du travail ne lui ferai pas de mal je pense ;)
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