Détournement de procedure et abus de pouvoir
MAT
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halphie -
halphie -
Bonjour,
Quand un fonctionnaire ou force de l'ordre à connaissance et l' ordre de modifier une procédure
et qu'il n'en tient pas compte en favorisant une partie plus que l'autre
auriez-vous le N° de la loi
cordialement
vous en remerciant a l'avance
Matilde
Quand un fonctionnaire ou force de l'ordre à connaissance et l' ordre de modifier une procédure
et qu'il n'en tient pas compte en favorisant une partie plus que l'autre
auriez-vous le N° de la loi
cordialement
vous en remerciant a l'avance
Matilde
A voir également:
- Détournement de procedure et abus de pouvoir
- Bon pour pouvoir - Guide
- Détournement de mineur def - Guide
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Vigile abus pouvoir - Forum Justice
- Procédure collective - Guide
1 réponse
Bonsoir,
pour reclamer quelque chose un texte de loi ne suffit pas il vous faut des preuves irréfutables. avez vous ces preuves ?
abus de pouvoir : L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe définit la corruption comme « l'utilisation et l'abus du pouvoir public à des fins privées ».
Pour la Commission des communautés européennes, « la corruption est liée à tout abus de pouvoir ou toute irrégularité commis dans un processus de décision en échange d'une incitation ou d'un avantage indu ».
pour reclamer quelque chose un texte de loi ne suffit pas il vous faut des preuves irréfutables. avez vous ces preuves ?
abus de pouvoir : L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe définit la corruption comme « l'utilisation et l'abus du pouvoir public à des fins privées ».
Pour la Commission des communautés européennes, « la corruption est liée à tout abus de pouvoir ou toute irrégularité commis dans un processus de décision en échange d'une incitation ou d'un avantage indu ».
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