Détournement de procedure et abus de pouvoir
MAT
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halphie -
halphie -
Bonjour,
Quand un fonctionnaire ou force de l'ordre à connaissance et l' ordre de modifier une procédure
et qu'il n'en tient pas compte en favorisant une partie plus que l'autre
auriez-vous le N° de la loi
cordialement
vous en remerciant a l'avance
Matilde
Quand un fonctionnaire ou force de l'ordre à connaissance et l' ordre de modifier une procédure
et qu'il n'en tient pas compte en favorisant une partie plus que l'autre
auriez-vous le N° de la loi
cordialement
vous en remerciant a l'avance
Matilde
1 réponse
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Bonsoir,
pour reclamer quelque chose un texte de loi ne suffit pas il vous faut des preuves irréfutables. avez vous ces preuves ?
abus de pouvoir : L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe définit la corruption comme « l'utilisation et l'abus du pouvoir public à des fins privées ».
Pour la Commission des communautés européennes, « la corruption est liée à tout abus de pouvoir ou toute irrégularité commis dans un processus de décision en échange d'une incitation ou d'un avantage indu ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...