Bien indivis loué sans accord Résolu

Question

Bonjour, 

J'espere pouvoir trouver une aide de votre part et je vous en remercie par avance.Ma question est :
 Un "futur" usufruitier peut il louer?. 

La succession est bloquée et le "futur" usufruitier a été mis en assignation au tribunal pour des problemes survenus lors de la succession (recel). Celui ci a mis la maison en location après son année de jouissance gratuite sans en demander l'accord aux nu propriétaires alors que la succession n'est toujours pas réglée, j'en déduis donc que pour l'instant nous sommes en indivision sur ce bien tant que nous n'avons pas signé.
 L'agence qui a mis en location n'était pas au courant des différents et n'a pas demandé d'acte de propriété qui n'a jamais été demandé au notaire qui s'occupe de ce dossier.
 Que pourrait il se passer?? 

En vous remerciant encore une fois pour votre aide.

condorcet · Answer

Un "futur" usufruitier peut il louer?. 
  Ce n'est pas un "futur" usufruitier puisque la succession est ouverte.
  L'usufruitier peut louer.
  Dès l'ouverture de la succession (décès) les héritiers sont saisis de leurs droits automatiquement, l'usufruitier pour l'usufruit, les nus-propriétaires pour leur nue-propriété.

j'en déduis donc que pour l'instant nous sommes en indivision sur ce bien tant que nous n'avons pas signé.
 Les nus-propriétaires sont dans l'indivision entre eux.
 L'indivision n'existe pas entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.

vive le soleil · Answer

Merci Condorcet pour votre réponse.

Il me reste le doute, je veux dire, vous dites que la succession est ouverte, mais elle est en fait, bloquée depuis l'ouverture, car "l'usufruitier" s'est approprié des biens financiers sur lequel il n'avait aucun droit.
Or, seule la délivrance permet au légataire d'exercer ses droits sur l'actif qui lui a été légué et lui confère un droit aux fruits et revenus des biens légués (article 1005 du code civil et pour une application Cass. civ. 1ère 28 janvier 1997 n°95-13835). 
Si j'en conclut que rien n'a été légué il n'y a pas delivrance de bien, ni mobilier ni financier, nous serions donc encore en indivision et non en usufruit-nu propriété?

Serait il normal que l'usufruitier puisse jouir des fruits de la maison, alors que les heritiers réservataires ne puissent jouir de leur part d'heritage (biens financiers) à cause du recel de cette personne?

Encore merci Condorcet.

condorcet · Answer

Serait il normal que l'usufruitier puisse jouir des fruits de la maison
 Bien entendu, cet usufruit résultant d'un testament n'est pas automatique.
 La délivrance  du legs par les réservataires est nécessaire.
 A priori, selon votre énoncé, la Justice est saisie de l'affaire.
 Il reste à attendre le dénouement.

vive le soleil · Answer

Merci encore Condorcet

En effet, la justice est saisie de l'affaire, malheureusement c'est très lent et je me pose tellement de questions!!!

Je n'ai plus qu'à attendre.

Je vous remercie encore pour votre temps.

Bien indivis loué sans accord

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters