Bien indivis loué sans accord
Résolu
vive le soleil
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Bonjour,
J'espere pouvoir trouver une aide de votre part et je vous en remercie par avance.Ma question est :
Un "futur" usufruitier peut il louer?.
La succession est bloquée et le "futur" usufruitier a été mis en assignation au tribunal pour des problemes survenus lors de la succession (recel). Celui ci a mis la maison en location après son année de jouissance gratuite sans en demander l'accord aux nu propriétaires alors que la succession n'est toujours pas réglée, j'en déduis donc que pour l'instant nous sommes en indivision sur ce bien tant que nous n'avons pas signé.
L'agence qui a mis en location n'était pas au courant des différents et n'a pas demandé d'acte de propriété qui n'a jamais été demandé au notaire qui s'occupe de ce dossier.
Que pourrait il se passer??
En vous remerciant encore une fois pour votre aide.
J'espere pouvoir trouver une aide de votre part et je vous en remercie par avance.Ma question est :
Un "futur" usufruitier peut il louer?.
La succession est bloquée et le "futur" usufruitier a été mis en assignation au tribunal pour des problemes survenus lors de la succession (recel). Celui ci a mis la maison en location après son année de jouissance gratuite sans en demander l'accord aux nu propriétaires alors que la succession n'est toujours pas réglée, j'en déduis donc que pour l'instant nous sommes en indivision sur ce bien tant que nous n'avons pas signé.
L'agence qui a mis en location n'était pas au courant des différents et n'a pas demandé d'acte de propriété qui n'a jamais été demandé au notaire qui s'occupe de ce dossier.
Que pourrait il se passer??
En vous remerciant encore une fois pour votre aide.
A voir également:
- Louer un bien en indivision sans l'accord de tous
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bon pour accord par mail - Guide
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4 réponses
Un "futur" usufruitier peut il louer?.
Ce n'est pas un "futur" usufruitier puisque la succession est ouverte.
L'usufruitier peut louer.
Dès l'ouverture de la succession (décès) les héritiers sont saisis de leurs droits automatiquement, l'usufruitier pour l'usufruit, les nus-propriétaires pour leur nue-propriété.
j'en déduis donc que pour l'instant nous sommes en indivision sur ce bien tant que nous n'avons pas signé.
Les nus-propriétaires sont dans l'indivision entre eux.
L'indivision n'existe pas entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.
Ce n'est pas un "futur" usufruitier puisque la succession est ouverte.
L'usufruitier peut louer.
Dès l'ouverture de la succession (décès) les héritiers sont saisis de leurs droits automatiquement, l'usufruitier pour l'usufruit, les nus-propriétaires pour leur nue-propriété.
j'en déduis donc que pour l'instant nous sommes en indivision sur ce bien tant que nous n'avons pas signé.
Les nus-propriétaires sont dans l'indivision entre eux.
L'indivision n'existe pas entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.
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