Acte de propriéte
Résolu
A voir également:
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- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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20 févr. 2012 à 14:15
20 févr. 2012 à 14:15
Et combien de temps faut il pour recevoir l'acte de propriété ?
Cela peut varier pour plusieurs raisons :
-le notaire n'a pas encore publié l'attestation successorale de propriété à la Conservation des hypothèques ;
-les conservations des hypothèques sont submergées de travail et il n'est pas rare que le délai de retour à l'étude du notaire de l'attestation revêtue de la mention de publicité foncière soit proche d'une année.
4 mois d'attente est un délai très, très court.
Cela peut varier pour plusieurs raisons :
-le notaire n'a pas encore publié l'attestation successorale de propriété à la Conservation des hypothèques ;
-les conservations des hypothèques sont submergées de travail et il n'est pas rare que le délai de retour à l'étude du notaire de l'attestation revêtue de la mention de publicité foncière soit proche d'une année.
4 mois d'attente est un délai très, très court.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2012 à 21:02