Acte de propriéte
Résolu
alain1945
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alain1945 -
alain1945 -
Bonjour,
Nous avont hériter d'une maison lors d'une succession et signer l'acte d'acceptation, nous n'avons toujours pas reçu l'acte de propriété au bout de 4 mois. Nous voudrions savoir si cela est normal ? Et combien de temps faut il pour recevoir l'acte de propriété ?
Nous avont hériter d'une maison lors d'une succession et signer l'acte d'acceptation, nous n'avons toujours pas reçu l'acte de propriété au bout de 4 mois. Nous voudrions savoir si cela est normal ? Et combien de temps faut il pour recevoir l'acte de propriété ?
1 réponse
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Et combien de temps faut il pour recevoir l'acte de propriété ?
Cela peut varier pour plusieurs raisons :
-le notaire n'a pas encore publié l'attestation successorale de propriété à la Conservation des hypothèques ;
-les conservations des hypothèques sont submergées de travail et il n'est pas rare que le délai de retour à l'étude du notaire de l'attestation revêtue de la mention de publicité foncière soit proche d'une année.
4 mois d'attente est un délai très, très court.
La législation juridique et financière évolue en permanence...