Restitution de caution d'un parent décédé. Résolu

Question

Bonjour, 

Notre père est décédé en Aout 2011. 

Nous avons choisi de ne pas faire appel à un notaire pour la succession car peu d'argent était en jeu.

Il était locataire d'un appartement et à son décès nous avons remis en état l'appartement et remis les clés.

Le propriétaire exige de nous maintenant un acte notarial afin de nous remettre le montant correspondant à la caution de l'appartement. 

Est-il vraiment nécessaire de faire appel à un notaire pour récupérer l'argent de cette caution? Sachant que toutes les autres démarches, auprès de sa banque notamment, se sont déroulées sans la nécessité de faire appel à un notaire.

Merci pour votre aide,

David.

feloxe · Answer

Il vous faut faire la preuve de votre qualité d'héritier.
Pour cela il vous faut avoir un certificat d'hérédité il faut en faire la demande soit auprés :
- D'un notaire (payant). 
ou 
- A la mairie du domicile de la personne défunte ou de l'un de ses héritiers (sans frais). 
La présence de 2 témoins n'ayant aucun lien de parenté entre eux peut être demandée. 
Délai d'obtention : 1 semaine. 
Se munir du livret de famille de la personne décédée

Restitution de caution d'un parent décédé.

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters