Restitution de caution d'un parent décédé.
Résolu
David45
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David45 -
David45 -
Bonjour,
Notre père est décédé en Aout 2011.
Nous avons choisi de ne pas faire appel à un notaire pour la succession car peu d'argent était en jeu.
Il était locataire d'un appartement et à son décès nous avons remis en état l'appartement et remis les clés.
Le propriétaire exige de nous maintenant un acte notarial afin de nous remettre le montant correspondant à la caution de l'appartement.
Est-il vraiment nécessaire de faire appel à un notaire pour récupérer l'argent de cette caution? Sachant que toutes les autres démarches, auprès de sa banque notamment, se sont déroulées sans la nécessité de faire appel à un notaire.
Merci pour votre aide,
David.
Notre père est décédé en Aout 2011.
Nous avons choisi de ne pas faire appel à un notaire pour la succession car peu d'argent était en jeu.
Il était locataire d'un appartement et à son décès nous avons remis en état l'appartement et remis les clés.
Le propriétaire exige de nous maintenant un acte notarial afin de nous remettre le montant correspondant à la caution de l'appartement.
Est-il vraiment nécessaire de faire appel à un notaire pour récupérer l'argent de cette caution? Sachant que toutes les autres démarches, auprès de sa banque notamment, se sont déroulées sans la nécessité de faire appel à un notaire.
Merci pour votre aide,
David.
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1 réponse
Il vous faut faire la preuve de votre qualité d'héritier.
Pour cela il vous faut avoir un certificat d'hérédité il faut en faire la demande soit auprés :
- D'un notaire (payant).
ou
- A la mairie du domicile de la personne défunte ou de l'un de ses héritiers (sans frais).
La présence de 2 témoins n'ayant aucun lien de parenté entre eux peut être demandée.
Délai d'obtention : 1 semaine.
Se munir du livret de famille de la personne décédée
Pour cela il vous faut avoir un certificat d'hérédité il faut en faire la demande soit auprés :
- D'un notaire (payant).
ou
- A la mairie du domicile de la personne défunte ou de l'un de ses héritiers (sans frais).
La présence de 2 témoins n'ayant aucun lien de parenté entre eux peut être demandée.
Délai d'obtention : 1 semaine.
Se munir du livret de famille de la personne décédée
David45
Merci pour ces précisions, je vais aller à la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...