Touche APL+ herberger quelqu'un
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bichoo
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bichoo Messages postés 244 Date d'inscription jeudi 26 avril 2007 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2014 - 19 févr. 2012 à 21:51
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1 réponse
*guss*
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13 août 2012
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19 févr. 2012 à 17:33
19 févr. 2012 à 17:33
Bonjour,
Votre demande d'APL doit être faite au plus tôt. Le mieux est au moment ou vous contractualisez le bail avec votre propriétaire.
Les risques du logement à titre gratuit pour l'hébergeur:
Héberger quelqu'un à titre gratuit peut représenter un risque, essentiellement financier. Voici les répercussions possibles:
*La taxe d'habitation
Le paiement de la taxe d'habitation étant calculé par rapport aux revenus des personnes d'un foyer, une personne exonérée hébergeant gratuitement une personne avec revenus peut se voir réclamer la paiement de cette taxe. Si la taxe d'habitation était minorée, celle-ci pourra augmenter jusqu'au plafond maximum défini.
*La CAF et les APL
Concernant les aides données par la CAF, il y a obligation de déclarer toute personne résidant plus de 6 mois dans son foyer. Une personne touchant les APL et hébergeant à titre gratuit un salarié peut ainsi se voir retirer ses allocations, car le droit aux APL se calcule par rapport au revenu fiscal des personnes habitant dans le logement.
*Les impôts
Si une personne occupe à titre gratuit un logement, le propriétaire ne peut plus déclarer de déductions d'impôts, car il ne touche aucun loyer.
Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre .
Si vous ne déclarer pas votre ami c'est de la fraude.Les sanctions:Une pénalité financière est une amende calculée en fonction du montant du préjudice qui peut atteindre 3 000 euros.
La suspension de l'aide au logement entraîne le non paiement de l'aide au logement pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois.
Le dépôt de plainte entraîne le signalement de l'infraction au Procureur de la République, et pourra engendrer une condamnation pénale de l'auteur de l'infraction (peine d'emprisonnement, amende...). Si le montant des prestations perçues à tort est supérieur ou égal à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, la Caf est tenue d'effectuer un dépôt de plainte
Votre demande d'APL doit être faite au plus tôt. Le mieux est au moment ou vous contractualisez le bail avec votre propriétaire.
Les risques du logement à titre gratuit pour l'hébergeur:
Héberger quelqu'un à titre gratuit peut représenter un risque, essentiellement financier. Voici les répercussions possibles:
*La taxe d'habitation
Le paiement de la taxe d'habitation étant calculé par rapport aux revenus des personnes d'un foyer, une personne exonérée hébergeant gratuitement une personne avec revenus peut se voir réclamer la paiement de cette taxe. Si la taxe d'habitation était minorée, celle-ci pourra augmenter jusqu'au plafond maximum défini.
*La CAF et les APL
Concernant les aides données par la CAF, il y a obligation de déclarer toute personne résidant plus de 6 mois dans son foyer. Une personne touchant les APL et hébergeant à titre gratuit un salarié peut ainsi se voir retirer ses allocations, car le droit aux APL se calcule par rapport au revenu fiscal des personnes habitant dans le logement.
*Les impôts
Si une personne occupe à titre gratuit un logement, le propriétaire ne peut plus déclarer de déductions d'impôts, car il ne touche aucun loyer.
Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre .
Si vous ne déclarer pas votre ami c'est de la fraude.Les sanctions:Une pénalité financière est une amende calculée en fonction du montant du préjudice qui peut atteindre 3 000 euros.
La suspension de l'aide au logement entraîne le non paiement de l'aide au logement pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois.
Le dépôt de plainte entraîne le signalement de l'infraction au Procureur de la République, et pourra engendrer une condamnation pénale de l'auteur de l'infraction (peine d'emprisonnement, amende...). Si le montant des prestations perçues à tort est supérieur ou égal à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, la Caf est tenue d'effectuer un dépôt de plainte
19 févr. 2012 à 19:09
je connais des étudiantes qui louent un appartement et leurs copains qui habitent chez leurs parents viennent pratiquement toutes les semaines chez elles, et elles ne les déclarent pas. pourquoi ça marcherait pas dans mon cas?
19 févr. 2012 à 21:23
Sachez que je vous préviens, juste des sanctions encourues en cas de contrôle CAF.
Maintenant vous faites comme bon vous semblent, ça ne me regarde pas.
Bonne soirée
19 févr. 2012 à 21:51