Obligation d'un huissier d'accepter un dossie
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un huissier a-t-il le droit de refuser un dossier ?
Si oui, quelles peuvent être les raisons légitimes ?
Suite au refus du dossier est -il obligé de diriger le client vers un confrère ?
Merci de votre réponse
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Un huissier a-t-il le droit de refuser un dossier ?
Si oui, quelles peuvent être les raisons légitimes ?
Suite au refus du dossier est -il obligé de diriger le client vers un confrère ?
Merci de votre réponse
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3 réponses
Ben voilà, tu les as les raisons, alliance-parenté ou connaissance de la personne concernée, car dans ce cas il ne peut être impartial.
Et en principe, plusieurs huissiers sont compétents sur un même territoire.
Si tu as eu un refus, quel en a été le motif ?
Et en principe, plusieurs huissiers sont compétents sur un même territoire.
Si tu as eu un refus, quel en a été le motif ?
Bonjour,
Il est bien sur libre d'accepter ou non de traiter un dossier.
Il n'a pas à justifier son refus.
Si vous êtes adulte, vous pouvez trouver un autre huissier compétent, ce n'est pas ce qui manque.
Il est bien sur libre d'accepter ou non de traiter un dossier.
Il n'a pas à justifier son refus.
Si vous êtes adulte, vous pouvez trouver un autre huissier compétent, ce n'est pas ce qui manque.
Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice
Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice
Paragraphe III : Obligations professionnelles.
Article 15
Modifié par Décret n°94-299 du 12 avril 1994 - art. 3 JORF 19 avril 1994
Les huissiers de justice sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis, sauf dans les cas d'empêchement et pour cause de parenté ou d'alliance prévus à l'article 1er bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Cite:
Ordonnance 45-2592 1945-11-02 art. 1 bis A
Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice
Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice
Paragraphe III : Obligations professionnelles.
Article 15
Modifié par Décret n°94-299 du 12 avril 1994 - art. 3 JORF 19 avril 1994
Les huissiers de justice sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis, sauf dans les cas d'empêchement et pour cause de parenté ou d'alliance prévus à l'article 1er bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Cite:
Ordonnance 45-2592 1945-11-02 art. 1 bis A
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