Régularisation de charges locatives

Question

Bonjour, je loue une petite maison, 50m² habitables, et paye 80€ de charges locatives par mois (il s'agit en fait de ma consommation d'électricité). Ma maison est mitoyenne à celle de mon propriétaire, mais n'avons aucunes parties communes. Pas d'entretien de locaux communs, ni extérieurs, pas de chauffage collectif, il s'agit d'une ancienne ferme. Or l'agence immobilière qui gère tout cela, me réclame une régularisation de charges pour l'année 2009/2010 de 615€, sans en justifier l'origine. Pas de facture correspondante, aucuns justificatifs. J'ajoute, que je ne possède pas de compteur ni de sous compteur électrique. J'ai demandé à l'agence de justifier de cette somme par L.A.R mais c'est resté lettre morte. La seule chose positive à été de faire cesser la procédure qu'ils avaient engagés auprès de leur cabinet d'huissier. Plus de commandement de payer ou autres menaces, mais cette fameuse "dette" figure toujours sur mes quittances de loyer et l'agence régulièrement me relance par simple courrier. J'arrive au terme de mon bail et souhaite quitter le lieux, mais avec des quittances de loyer présentant une dette, je crains de ne pouvoir le faire aisément. Que dois je faire en pareille situation, payer et hors de question. Pouvez vous me conseiller?
Merci par avance. Cordialement.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
normalement le propriétaire aurait du faire installer un compteur pour votre logement, il ne l'a pas fait et vous revend de l'électricité ce qui est interdit.
Exiger une facture avec conso exacte, me parait normal. Demandez donc à l'agence un décompte des charges avec justificatif.

Rochat1 · Answer

Bonjour,
A voyou, voyou et demi. Puisque votre bailleur est dans l'illégalité, (Il vous vend de l'électricité alors que c'est interdit, il vous réclame des sommes non justifiées), alors rendez-lui la pareille ! Puisque ce gérant ne veut pas coopérer, dès que vous aurez adressé votre avis de départ, vous arrêtez de payer votre loyer. C'est illégale je sais, mais dans la vie on ne peut pas toujours se comporter comme des moutons. Dès le premier retard il se manifestera et là vous aurez peut-être l'occasion de vous expliquer et de résoudre le problème.

Energizor · Answer

Bonjour,  

Et si vous commenciez par une lettre recommandée à l'agence, pour leur rappeler la loi ?  

Du style :  

"Madame, Monsieur,  

Depuis le XX/XX/XXXX, vous me facturez ma consommation d'électricité dans les charges de mon logement, sans le moindre justificatif.  

En me facturant une consommation d'électricité, vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente du contrat EDF du propriétaire qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".  

Vous ne respectez pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité des locataires.  

Vous ne respectez pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Vous me privez donc du droit de choisir mon fournisseur.   

Je vous demande donc de faire poser, aux frais du propriétaire, un raccordement neuf au réseau public d'électricité, et de faire séparer par un professionnel l'installation électrique intérieure du logement que j'occupe de celle du propriétaire.  

Bien entendu, en attendant, je ne paierai pas un centime de l'électricité que vous me facturez en toute illégalité.  

Sans réponse de votre part, je serai contraint, à mon grand regret, de signaler cette situation à ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, à la Direction Départementale de la Protection des Populations.  

Je vous informe également que toute coupure électrique de votre part dans mon logement entraînera immédiatement des démarches auprès du service hygiène de la mairie pour leur faire constater la non-décence, voire même l'insalubrité du logement.  

Avec mes salutations,"  

Vous verrez bien ce qui se passe après...

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