Deduction d une caution
pascalou
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17 févr. 2012 à 19:12
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 févr. 2012 à 04:58
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maylin27
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18 févr. 2012 à 04:58
18 févr. 2012 à 04:58
Bonjour,
le dépot de garantie ne peut en aucun cas etre utilisé pour payer le dernier mois de loyer. Le bailleur est en droit dans ce cas, de vous assigner au tribunal et vous auriez d'autres frais a payer en plus de votre loyer.
Cordialement
le dépot de garantie ne peut en aucun cas etre utilisé pour payer le dernier mois de loyer. Le bailleur est en droit dans ce cas, de vous assigner au tribunal et vous auriez d'autres frais a payer en plus de votre loyer.
Cordialement