AR tamponné mais non signé
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre locataire nous a envoyé une lettre recommandée avec AR à notre ancienne adresse à l'étranger (via la valise diplomatique - donc une adresse française). Cette adresse était mentionnée sur le contrat de location. Nous sommes depuis maintenant 4 ans dans un autre pays avec toujours le courrier via la valise. Nous n'avons jamais reçu ce courrier, le poste n'existant plus. Par contre notre locataire a reçu l'accusé réception avec un tampon de l'ambassade de notre ancienne adresse.
Cet AR est-il valable ? Notre signature n'étant pas dessus. Peut-on lui demandé une autre lettre de résiliation de bail ?
Merci
Notre locataire nous a envoyé une lettre recommandée avec AR à notre ancienne adresse à l'étranger (via la valise diplomatique - donc une adresse française). Cette adresse était mentionnée sur le contrat de location. Nous sommes depuis maintenant 4 ans dans un autre pays avec toujours le courrier via la valise. Nous n'avons jamais reçu ce courrier, le poste n'existant plus. Par contre notre locataire a reçu l'accusé réception avec un tampon de l'ambassade de notre ancienne adresse.
Cet AR est-il valable ? Notre signature n'étant pas dessus. Peut-on lui demandé une autre lettre de résiliation de bail ?
Merci
1 réponse
Bonjour..
A priori une LRAR est valable même si le bordereau n'as pas été signé par le destinataire.. La LRAR est présumée avoir été reçue en date de la première présentation.. Le locataire aurait été bien inspiré d'envoyer également une lettre simple en sus de la LRAR mais il n'y a pas onligation. Comme le Droit Locatif présente certaines particularités, il convient donc de vérifier auprès de l'ADIL (Par téléphone puisque à l'étranger..):
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
A priori une LRAR est valable même si le bordereau n'as pas été signé par le destinataire.. La LRAR est présumée avoir été reçue en date de la première présentation.. Le locataire aurait été bien inspiré d'envoyer également une lettre simple en sus de la LRAR mais il n'y a pas onligation. Comme le Droit Locatif présente certaines particularités, il convient donc de vérifier auprès de l'ADIL (Par téléphone puisque à l'étranger..):
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
non, le locataire n'a pas tous les droits, mais peut etre celui d'avoir la nouvelle adresse de son propriétaire si ce dernier a déménagé.....
Cordialement